Red Pepper ConsultingQue faire lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Réponse courteLorsqu’un arrêt maladie notifié coïncide avec des congés payés, identifiez exactement les jours déjà décomptés et couverts par l’arrêt, puis recréditez-les. Ce report ne prolonge pas automatiquement les vacances : les nouvelles dates sont fixées ensuite.
Arrêt, jours à recréditer, paie, report et information : les actions à mener quand maladie et congés payés se chevauchent.
Ce qu’il faut retenir
Lorsqu’un arrêt maladie notifié coïncide avec des congés payés, identifiez exactement les jours déjà décomptés et couverts par l’arrêt, puis recréditez-les. Ce report ne prolonge pas automatiquement les vacances : les nouvelles dates sont fixées ensuite. Transmettez la correction à la paie et informez le salarié de ses droits.
La méthode en 5 étapes
- 01
Enregistrer l’arrêt, ses dates et la preuve de sa transmission.
- 02
Comparer la période médicale aux jours de congé réellement décomptés.
- 03
Recréditer les seuls jours qui coïncident avec l’arrêt.
- 04
Faire régulariser la paie et les compteurs.
- 05
Informer le salarié de son solde et organiser les nouvelles dates.
- Le report ne crée pas une prolongation automatique des vacances.
- Séparez les droits courants des droits déjà reportés et de leurs échéances.
Le Code du travail ne suffit pas toujours
La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ. Le code APE n’est qu’un indice.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Comparez les dispositions IDCC 843 sur les congés et la maladie aux règles impératives en vigueur et conservez toute disposition plus favorable.
Convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Comparez les dispositions IDCC 1267 sur les congés et la maladie aux règles impératives et vérifiez les accords d’entreprise.
Vérifier la règle à sa source
Les textes évoluent. Consultez leur version en vigueur ou vos conseils avant toute décision qui engage l’entreprise.
- Source officielleCour de cassation : maladie pendant les congés payés
- Code et texte officielLOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Article 37
- Code et texte officielCode du travail : article L. 3141-19-3
- Convention collectiveConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Convention collectiveConvention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Le salarié peut-il ajouter seul les jours à la fin de ses vacances ?
Non. Les jours concernés sont reportés. Les nouvelles dates sont ensuite fixées selon la procédure normale.
Faut-il recréditer tous les jours du congé ?
Non. Recréditez uniquement les jours initialement décomptés qui coïncident avec la période médicalement couverte.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indice. Vérifiez son champ, son extension et sa date d’effet, puis articulez-la avec le Code du travail, les accords d’entreprise, le contrat et les usages selon les règles propres au sujet traité.
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