32 fiches et modèles
Les ressources de cette famille
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EL2026-011Fiche pratique
L’activité partielle de droit commun est une suspension ciblée du contrat, pas un outil permanent de modulation. L’employeur doit établir la cause, obtenir l’autorisation requise et payer chaque mois sur la…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-010Fiche pratique
En 2026, une entreprise ne peut plus entrer dans l’APLD-R. La fiche sert à distinguer l’activité partielle de droit commun des seuls dossiers APLD ou APLD-R encore exécutables après leur date de fermeture.
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-015Fiche pratique
Un aménagement du temps répartit à l’avance des semaines hautes et basses sur une période de référence. Sa sécurité dépend du texte collectif ou, à défaut, du cadre supplétif, du calendrier communiqué et d’un…
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EL2026-182Fiche pratique
L’aménagement sur une période supérieure à la semaine permet de lisser la rémunération mais impose un accord ou un cadre supplétif complet. Le seuil d’heures supplémentaires et les régularisations doivent…
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EL2026-039Fiche pratique
Le compte épargne-temps n’existe que si un accord collectif l’organise. Il permet une épargne choisie de repos ou de sommes, avec des règles écrites d’alimentation, d’usage, de valorisation et de sortie.
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EL2026-041Fiche pratique
Le congé d’adoption se traite à partir de la date d’arrivée de l’enfant, du nombre d’enfants accueillis et de la répartition éventuelle entre parents. Depuis juillet 2026, il peut être suivi du congé…
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EL2026-044Fiche pratique
Le congé de paternité et d’accueil comporte une période obligatoire immédiatement après le congé de naissance, puis une fraction mobilisable dans le délai légal. Il faut désormais intégrer le congé…
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EL2026-046Fiche pratique
Le congé parental suspend le contrat ou réduit l’activité lorsque le salarié remplit l’ancienneté requise. Le droit du travail, la prestation CAF et le nouveau congé supplémentaire de naissance sont trois…
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EL2026-047Fiche pratique
Les absences d’engagement recouvrent plusieurs droits différents: responsabilités associatives, mandat électif, candidature, réserve ou fonctions mutualistes. L’employeur doit identifier le mandat exact avant…
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EL2026-048Fiche pratique
Les congés pour événement familial sont des absences légales rémunérées dont la durée varie selon l’événement et peut être améliorée par la convention. Le contrôle porte sur le lien familial, la date de prise…
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EL2026-049Fiche pratique
Le congé sabbatique est une suspension non rémunérée pour convenance personnelle, soumise à des conditions d’ancienneté et d’activité. La taille de l’entreprise détermine les possibilités de report ou de refus.
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EL2026-050Fiche pratique
Les congés du salarié aidant regroupent notamment le congé de proche aidant, la présence parentale et la solidarité familiale. Chaque droit a son bénéficiaire, son justificatif, sa durée et son régime…
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EL2026-051Fiche pratique
Cette fiche est un aiguillage: chaque absence doit être rattachée à un droit précis avant décision. Elle évite de mélanger autorisation légale, congé conventionnel, suspension médicale et absence personnelle…
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EL2026-052Fiche pratique
Les congés payés se gèrent sur trois axes: acquisition, mise en mesure de les prendre et indemnisation. Les arrêts maladie acquièrent désormais des droits, et l’arrêt notifié pendant les congés reporte les…
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EL2026-206Fiche pratique
La version 2026 intègre l’acquisition pendant maladie, l’information au retour, le report de quinze mois et le report des jours lorsqu’un arrêt notifié débute pendant les congés. Le registre doit permettre de…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-071Fiche pratique
Une convention de forfait n’est valable que si un accord collectif l’autorise et si le salarié signe un écrit individuel compatible avec sa catégorie. Pour le forfait jours, le suivi réel de la charge et des…
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EL2026-103Fiche pratique
Le don de jours permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à des repos acquis au bénéfice d’un collègue éligible. L’employeur doit valider la disponibilité des jours et protéger…
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EL2026-109Fiche pratique
La durée légale est un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, non une durée maximale. L’employeur doit raisonner séparément en temps de travail effectif, pauses, amplitude, plafonds quotidiens et…
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EL2026-127Fiche pratique
Les heures supplémentaires se pilotent semaine par semaine, sauf aménagement valide. L’employeur doit autoriser ou maîtriser la charge, calculer la majoration, alimenter les repos et surveiller le contingent.
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EL2026-126Fiche pratique
Cette fiche sépare les heures supplémentaires du temps complet et les heures complémentaires du temps partiel. Leur seuil, leur plafond, leur majoration et leur éventuel repos ne se confondent jamais.
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EL2026-137Fiche pratique
La journée de solidarité correspond à une durée supplémentaire annuelle dans une limite de sept heures pour un temps complet, proratisée pour le temps partiel. Elle doit être organisée sans supprimer un congé…
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EL2026-138Fiche pratique
Le 1er mai obéit à un régime autonome; les dix autres jours fériés dépendent de la loi, de la convention et des usages. En boulangerie-pâtisserie, le travail fréquent les jours fériés rend indispensable un…
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EL2026-153Fiche pratique
Le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire coordonné entre prescription médicale, employeur, service de prévention et caisse. La quotité n’est pas fixée par la loi et doit être formalisée…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-160Modèle
Cette fiche reproduit intégralement cinq modèles autonomes : demande individuelle, décision de l’employeur, modification motivée de dates, information d’un arrêt survenu pendant les congés et confirmation du…
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EL2026-176Modèle
Cette fiche reproduit intégralement deux courriers prêts à personnaliser : la demande de congé sabbatique du salarié et la réponse de l’employeur. Le second courrier propose trois variantes exclusives -…
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EL2026-175Modèle
Cette fiche reproduit intégralement deux courriers autonomes : la demande ou l’information initiale du salarié, puis la grille de qualification et la notification de l’employeur. Le second document oblige à…
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EL2026-207Fiche pratique
Le repos hebdomadaire minimal résulte du cumul de 24 heures et du repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives. Les ouvertures dominicales ou obligations locales de fermeture ne permettent pas…
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EL2026-224Fiche pratique
Les absences liées au service national doivent être qualifiées: réserve opérationnelle, réserve de sécurité, journée défense et citoyenneté ou autre convocation. Pour la réserve militaire, le seuil annuel et…
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EL2026-229Fiche pratique
Le télétravail doit définir les jours, lieux, équipements, contrôle du temps et retour sur site. Même à distance, l’employeur demeure responsable de la charge, des repos, de la santé et de la protection des…
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EL2026-230Fiche pratique
Le temps partiel repose sur un écrit qui fixe la durée et sa répartition. Toute variation doit rester dans les limites contractuelles et conventionnelles ; les heures complémentaires ne doivent à aucun moment…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-235Fiche pratique
Le travail de nuit doit rester exceptionnel, être justifié par la continuité de l’activité et reposer sur un texte collectif ou la procédure légale. Les équipes de fabrication matinales nécessitent un suivi…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267
EL2026-237Fiche pratique
Le travail intermittent alterne des périodes travaillées et non travaillées dans un CDI spécifique. Il n’est possible que dans les emplois permanents définis par un accord collectif et exige un écrit très…
Boulangerie-pâtisserie artisanale · IDCC 843Pâtisserie · IDCC 1267