Quelles sont les conditions générales de vente et de prestation de services de Red Pepper Consulting ?

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « CGV ») régissent les prestations de conseil, d’accompagnement, de formation professionnelle et de fourniture de contenus numériques réalisées sous le nom commercial Red Pepper Consulting (le « Prestataire ») pour des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Une commande destinée à un particulier doit faire l’objet de conditions de vente distinctes conformes au code de la consommation.

Les CGV sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, la convention ou le contrat de formation et leurs annexes précisent les éléments propres à chaque mission et prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Toute condition d’achat du Client n’est applicable qu’après acceptation écrite du Prestataire.

Article 2 Prestations proposées et limites de mission

Red Pepper Consulting peut notamment fournir : accompagnement des dirigeants dans la gestion et le pilotage de leur entreprise, stratégie, organisation, développement commercial, marketing, communication, audits-conseils non certifiants, modélisation de scénarios économiques et opérationnels, préparation économique et opérationnelle d’un projet de transmission, de cession, d’acquisition, d’OBO ou de LBO, livrables méthodologiques, supports et contenus numériques, ateliers, conférences, Bibliothèque juridique et sociale, ainsi que des actions de formation professionnelle directement ou par l’intermédiaire d’un organisme de formation commanditaire. La préparation d’une opération capitalistique est strictement limitée à l’organisation interne du projet et à l’analyse économique générale : le Prestataire ne recherche ni ne présente un financeur, un investisseur, un acquéreur, un vendeur ou une autre contrepartie, ne prépare ni ne transmet de dossier à leur intention et ne recommande aucune opération déterminée. Le devis, la lettre de mission ou le récapitulatif de commande précise l’offre choisie, son contenu, ses objectifs, ses livrables, sa durée initiale, son prix et ses modalités de paiement. Les règles de fin de période, de reconduction et de préavis applicables aux offres de six et douze mois sont précisées à l’article 13.

Red Pepper Consulting intervient comme prestataire indépendant soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne devient ni dirigeant de droit ou de fait, ni mandataire social, ni salarié du Client et ne reçoit aucun pouvoir de gestion, de représentation, de négociation ou de signature. Il ne prend aucune décision au nom ou pour le compte du Client. Les décisions de gestion, investissements, recrutements, licenciements, financements, déclarations et engagements relèvent exclusivement du Client et de ses organes compétents.

Sont exclus des prestations de Red Pepper Consulting : les consultations et actes juridiques, fiscaux, sociaux ou comptables réservés ; la tenue, la révision, l’arrêté ou la certification des comptes ; les services d’investissement, le conseil en investissement, la réception-transmission d’ordres, le placement, le démarchage ou la recommandation portant sur un instrument financier ; la présentation, la proposition, l’aide à la conclusion ou la négociation d’un crédit, le montage ou la transmission d’un dossier de financement et tout contact avec un prêteur en vue d’obtenir un crédit ; la recherche ou la mise en relation de contreparties ; l’entremise immobilière relevant de la loi du 2 janvier 1970 ; la réception de fonds, titres, ordres ou procurations ; et toute activité nécessitant un agrément, une immatriculation ou une habilitation que le Prestataire ne détient pas. Aucun intitulé, livrable ou échange ne peut être interprété comme autorisant une activité ainsi exclue.

Les analyses et scénarios économiques de Red Pepper Consulting sont établis à partir des données fournies par le Client ou par ses conseils et restent généraux, sans prêt, prêteur, instrument financier ou contrepartie déterminé. Le Client fait valider les options juridiques et fiscales par son avocat ou son notaire, les données comptables par son expert-comptable et les solutions de financement ou d’investissement par les professionnels dûment habilités qu’il choisit. Toute mission OBO/LBO est limitée à un projet entrepreneurial ou industriel en France, rémunérée exclusivement par des honoraires fixes dus par le Client, sans commission de succès ni avantage d’un tiers. Le Prestataire ne garantit ni financement, ni résultat commercial, marge, redressement, cession, acquisition ou issue d’un contrôle ou d’un contentieux.

Article 3 Devis, commande et formation du contrat

Le devis ou la proposition commerciale indique, selon la nature de la mission, les objectifs, le périmètre, les livrables, les exclusions, les délais ou la période d’intervention, le prix et les modalités de paiement. Sauf indication contraire, il est valable quinze jours calendaires. Le contrat est formé à réception par Red Pepper Consulting du devis signé, de l’acceptation électronique ou de tout écrit non équivoque du Client, sous réserve des conditions particulières prévues au devis. Pour les deux offres payantes de la Bibliothèque juridique et sociale, aucun contrat ne peut être conclu tant que le lien de paiement Stripe et le parcours de souscription final ne sont pas activés. Lorsqu’ils le seront, la commande ne sera formée qu’après présentation et acceptation du récapitulatif final précisant notamment l’offre, la durée, le prix, la TVA, la date de début d’accès et les éventuelles modalités de renouvellement, puis confirmation du paiement.

Toute demande supplémentaire, modification du périmètre, reprise rendue nécessaire par une information inexacte ou tardive du Client, ou prestation non expressément incluse fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n’est dû s’il n’a pas été accepté, sauf urgence ou demande expresse du Client établie par écrit.

Article 4 Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le prix prévu au devis ou à la lettre de mission reste fixe pendant la durée initiale convenue. Pour une prestation poursuivie ensuite pour une durée indéterminée, toute modification du tarif mensuel doit être proposée par écrit au moins soixante jours avant sa date envisagée et acceptée expressément par le Client ; à défaut d’accord, le tarif antérieur continue de s’appliquer jusqu’à la prise d’effet d’une résiliation régulièrement notifiée conformément à l’article 13. Les prestations de Red Pepper Consulting, y compris les formations professionnelles, sont facturées avec la TVA au taux normal en vigueur, fixé à 20 % à la date de la présente version. Toute modification légale du taux applicable pourra être répercutée sur les factures concernées. Le prix de chaque prestation est celui du devis accepté ou, lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, celui résultant du taux, du forfait, du nombre d’heures ou de la méthode de calcul indiqués dans le devis.

Les déplacements, transports, hébergements, repas, péages, parkings, locations et autres débours ne sont facturés que s’ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit. Les frais engagés pour le compte du Client sont remboursés sur justificatifs ; les forfaits sont ceux indiqués dans le devis. Les tarifs de frais applicables aux nouvelles commandes peuvent être mis à jour, sans modifier le prix d’une commande déjà acceptée.

Article 5 Paiement - artisans et autres clients professionnels

Pour les artisans et commerçants souscrivant un accompagnement récurrent, le prix du mois en cours est payable le premier jour calendaire de ce mois, par prélèvement SEPA. Le mandat SEPA doit être valablement complété avant le premier prélèvement. Lorsque le premier jour n’est pas ouvré pour l’établissement bancaire, la présentation peut intervenir le premier jour ouvré suivant, sans modifier l’échéance contractuelle.

Pour les meuniers et les centres de formation commandant une prestation ou une formation, le règlement est effectué par virement bancaire dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de facture, sauf délai différent expressément prévu au devis ou à la convention. Le délai de dix jours ne peut avoir pour effet de dépasser les plafonds légaux applicables aux délais de paiement entre professionnels.

Une fois le parcours correspondant activé, les offres payantes de la Bibliothèque juridique et sociale seront réglées en ligne par Stripe, en une fois pour la période annuelle, sauf modalité différente clairement affichée dans le récapitulatif final. Stripe traitera les données de carte nécessaires au paiement ; Red Pepper Consulting ne recevra pas le numéro complet de la carte. Le Client ne peut différer, réduire ou compenser un paiement qu’avec l’accord écrit du Prestataire ou dans les conditions prévues par la loi. Toute contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans les quinze jours de sa réception ; elle ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Article 6 Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entre professionnels rend exigibles, sans rappel préalable, à compter du jour suivant l’échéance figurant sur la facture : (i) des pénalités de retard au taux annuel égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; et (ii) l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces sommes ne sont pas dues dans les cas où la loi interdit leur paiement à l’échéance, notamment dans certaines procédures collectives.

En cas d’impayé ou de retard suffisamment grave, Red Pepper Consulting peut, après mise en demeure de régulariser dans un délai raisonnable, suspendre les prestations non encore exécutées et, si l’inexécution persiste, résilier le contrat dans les conditions de l’article 13. La suspension n’efface pas les sommes déjà échues ni les frais engagés. Le Prestataire ne facture pas par principe l’intégralité des mensualités futures : toute indemnité de résiliation anticipée doit être expressément prévue au devis, correspondre au préjudice prévisible et rester soumise au pouvoir d’appréciation du juge.

Article 7 Obligations de coopération du Client

Le Client fournit en temps utile des informations exactes, complètes et licites, désigne un interlocuteur, garantit l’accès aux locaux, outils et documents nécessaires, obtient les autorisations utiles et valide les choix relevant de sa responsabilité. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les données, textes, images, marques, fichiers, comptes et contenus transmis à Red Pepper Consulting.

Tout retard ou défaut de coopération peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de Red Pepper Consulting. Lorsque l’exécution est empêchée ou rendue inutile par le Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés, les frais non récupérables et les créneaux réservés expressément prévus au devis, après information du Client.

Article 8 Réalisation, livrables et validation

Les délais indiqués sont des délais estimatifs, sauf engagement écrit qualifié de délai impératif. Les livrables sont remis par voie électronique, sur la plateforme convenue ou, sur demande, par voie postale avec facturation des frais correspondants. Les documents intermédiaires, brouillons, fichiers sources, méthodes, modèles et éléments non expressément désignés comme livrables ne sont pas remis au Client.

Le Client examine chaque livrable et formule ses observations précises par écrit dans les cinq jours ouvrés de sa réception. Red Pepper Consulting corrige, dans la limite du périmètre commandé, les non-conformités signalées de manière suffisamment précise. À défaut d’observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté pour les besoins de la poursuite de la mission, sans préjudice des droits impératifs éventuellement applicables ni des défauts non décelables lors d’un examen normal.

Article 9 Dispositions propres aux formations professionnelles

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle, les documents contractuels et mentions administratives applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Aucun numéro de déclaration d’activité n’est revendiqué au titre de la présente version. Une déclaration d’activité ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de prise en charge. Red Pepper Consulting n’est pas certifiée Qualiopi et ne présente aucune certification Qualiopi comme acquise. Toute prise en charge éventuelle dépend du financeur et du dispositif applicables et doit être confirmée par écrit ; elle ne peut être garantie par le Prestataire.

Le programme, les objectifs pédagogiques, les compétences visées, le public, les prérequis, les modalités et délais d’accès, la durée, les horaires, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, les modalités de suivi et d’assistance, les tarifs, les conditions d’accessibilité et les titres ou références du formateur sont précisés dans le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation applicable.

Lorsque l’acheteur est un centre de formation ou une entreprise, une convention ou un document contractuel conforme aux exigences applicables est conclu avant le début de l’action. Lorsque la personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation est conclu avant son inscription définitive et tout règlement. En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation prévaut sur les présentes CGV pour l’action concernée.

Les conditions financières applicables en cas d’annulation, de report, de cessation anticipée ou d’abandon sont celles de la convention, du contrat ou du devis. À défaut de stipulation particulière : une annulation de la session par l’acheteur reçue plus de quinze jours calendaires avant le début est sans frais ; entre quinze et huit jours, une indemnité forfaitaire maximale de 50 % du prix de la session est due ; moins de huit jours ou en cas de non-présentation empêchant la réalisation de la session, l’indemnité maximale est de 100 %, sous réserve des dispositions impératives et de la possibilité de remplacer le participant. L’absence individuelle d’un participant ne donne pas lieu à une seconde facturation si la session de groupe a été délivrée. Toute indemnité est distincte du prix d’une formation réalisée, n’est pas imputable sur les dépenses de formation, ne peut conduire à une double indemnisation, est diminuée des coûts évités et de la réaffectation raisonnablement possible du créneau, et reste soumise au pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du code civil. Red Pepper Consulting peut proposer un report lorsque les conditions pédagogiques et administratives le permettent.

Le stagiaire respecte le règlement intérieur et les consignes de sécurité communiquées avant ou au début de la formation. Une attestation de présence ou de réalisation et, le cas échéant, une attestation de fin de formation ou de réussite à l’évaluation sont délivrées selon les modalités de l’action. Les informations demandées au candidat ou au stagiaire sont limitées à celles présentant un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Article 10 Contenus numériques et kits

La Bibliothèque juridique et sociale propose un accès gratuit à une fiche par période glissante de vingt-quatre heures. Version disponible à la date de la demande, sans mise à jour en cas de changement de loi. Cette absence de mise à jour couvre également les changements de règlement ou de convention collective. Après l’activation du parcours prévue à l’article 3, l’offre annuelle « Bibliothèque » donnera accès pendant douze mois aux 180 ressources présentes lors de la souscription, à leurs mises à jour régulières et aux nouvelles fiches publiées pendant cette période, au prix de lancement de 50 euros HT au lieu du prix de référence de 99 euros HT. L’offre annuelle « Bibliothèque + 5 Kits » ajoutera la remise, au format PDF, de cinq Kits éligibles choisis par le Client, au prix de lancement de 199 euros HT au lieu du prix de référence de 349 euros HT. Les prix, contenus et avantages affichés restent informatifs tant que le lien Stripe et le récapitulatif final de commande ne sont pas activés. Les fichiers ou accès sont fournis selon le parcours convenu ; le Client vérifie leur compatibilité technique et peut conserver une copie de sauvegarde des fichiers valablement obtenus.

Tout contenu est concédé au Client à titre personnel, nominatif, non exclusif et non cessible, pour son seul usage professionnel interne. Le Client peut adapter un modèle pour ses propres besoins, sans le commercialiser ni le mettre à la disposition d’un tiers. Sauf autorisation écrite préalable de Red Pepper Consulting ou exception légale, toute reproduction, extraction, publication, transmission, revente, redistribution ou utilisation au bénéfice d’un tiers, totale ou partielle, est interdite, de même que le partage de compte ou de fichier, le téléchargement automatisé ou massif et le contournement de la limite de vingt-quatre heures. Un usage abusif peut entraîner, après information et possibilité raisonnable de régulariser sauf urgence de sécurité, une suspension proportionnée de l’accès. Les fiches, réponses et mises à jour constituent une information générale, pédagogique et nécessairement non exhaustive ; elles ne remplacent pas un conseil juridique, social ou comptable adapté à la situation du Client. Une mise à jour régulière ne garantit ni une modification immédiate après chaque évolution, ni l’exhaustivité : le Client vérifie les textes en vigueur et sollicite, si nécessaire, un professionnel habilité.

Article 11 Intelligence artificielle

Red Pepper Consulting peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme moyens d’assistance à la recherche, à la structuration, à la traduction, à la mise en forme, à l’extraction, au calcul, au rapprochement et à la synthèse de données financières, notamment pour l’analyse de bilans, comptes de résultat, soldes intermédiaires de gestion, tableaux de trésorerie et prévisionnels. Pour ces analyses, le Prestataire utilise une intelligence artificielle exécutée localement sur son poste informatique, notamment au moyen de LM Studio, sans téléversement des documents ou des données vers le fournisseur de l’outil ou vers un autre tiers. Le Prestataire exerce un contrôle humain adapté à la mission et reste responsable des livrables qu’il remet, dans les limites de l’obligation de moyens et des informations fournies par le Client.

Lorsque la réglementation l’impose, Red Pepper Consulting informe clairement les personnes qu’elles interagissent directement avec un système d’IA et identifie ou étiquette les contenus générés ou manipulés par IA dans les conditions applicables. Le Client est informé qu’un contenu assisté par IA peut nécessiter une vérification humaine, factuelle, juridique, sectorielle et relative aux droits de tiers avant toute publication ou décision. Le Prestataire ne met pas en œuvre de décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard du Client ou des stagiaires dans le cadre habituel des présentes prestations.

Le Client autorise cette utilisation locale de l’intelligence artificielle pour les besoins de la mission, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de protection des données. Les fichiers, données financières, données personnelles et informations confidentielles nécessaires à l’analyse sont traités localement sur le poste de Red Pepper Consulting et ne sont pas transmis à un service d’intelligence artificielle distant, à LM Studio en tant que fournisseur, ni à un autre tiers. Le Prestataire prend des mesures de sécurité adaptées et n’utilise pas les données confidentielles du Client pour entraîner ou alimenter un modèle public. Toute utilisation ultérieure d’un service d’intelligence artificielle distant ou impliquant un transfert à un tiers fera l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord écrit préalable du Client.

Article 12 Responsabilité

Red Pepper Consulting est tenue d’une obligation de moyens. Le Prestataire répond des dommages directs, certains et prouvés imputables à une faute dans l’exécution de ses obligations. Il ne répond pas des décisions du Client, de la perte de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de chance, de données ou de réputation, ni des dommages indirects, sauf disposition impérative contraire ou faute lourde, dolosive ou atteinte à l’intégrité physique.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation de confidentialité ou de protection des données imputable au Prestataire, ou disposition impérative contraire, la responsabilité cumulée de Red Pepper Consulting est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Client doit prendre toute mesure raisonnable de sauvegarde, de sécurité et de continuité de son activité.

Red Pepper Consulting déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS FRANCE SAS, police n° RCPH278436054, couvrant les risques liés à ses prestations.

Article 13 Durée, résiliation et fin de mission

Red Pepper Consulting propose quatre offres d’accompagnement, dont la durée initiale est respectivement de deux, quatre, six ou douze mois. L’offre choisie, sa durée initiale, son prix et ses modalités de paiement sont précisés dans le devis accepté. Les offres de deux et quatre mois prennent fin au terme de leur période initiale, sauf accord écrit des parties pour les prolonger ou conclure une nouvelle mission. Les offres de six et douze mois sont tacitement reconductibles à l’issue de leur période initiale et se poursuivent alors pour une durée indéterminée, avec facturation selon les conditions prévues au devis. Après l’expiration de la période initiale, chacune des parties peut mettre fin à une offre de six ou douze mois par notification écrite, sous réserve d’un préavis de trois mois. La résiliation prend effet à l’issue de ce préavis ; elle ne remet pas en cause le paiement des prestations et frais dus jusqu’à cette date. Pendant la période initiale, la résiliation anticipée n’est possible que dans les cas prévus par la loi, les présentes CGV ou le devis accepté.

Les offres payantes de la Bibliothèque juridique et sociale sont conclues pour douze mois à compter de la date de début d’accès indiquée dans le récapitulatif final. Aucun renouvellement tacite n’est applicable tant que le parcours de souscription n’en présente pas clairement la périodicité, le prix, la date de renouvellement et les modalités de résiliation, et que le Client ne les a pas expressément acceptés. À défaut d’une telle stipulation acceptée, l’accès prend fin au terme des douze mois. Les documents déjà téléchargés peuvent rester utilisés dans les seules limites de la licence de l’article 10, sans nouvel accès ni mise à jour après la fin de la période.

En cas d’inexécution suffisamment grave, la partie non défaillante peut suspendre son obligation et mettre en demeure l’autre partie de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, elle peut résilier par notification motivée dans les conditions de la loi. La résiliation ne prive pas Red Pepper Consulting du paiement des prestations réalisées, des frais engagés et des sommes échues ; les livrables payés sont remis dans leur état d’avancement, sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La fin du contrat ne met pas fin aux clauses qui, par leur nature, doivent survivre, notamment confidentialité, propriété intellectuelle, données personnelles, responsabilité, paiement et règlement des litiges.

Article 14 Confidentialité

Chaque partie conserve strictement confidentiels les informations, documents, méthodes, données, identifiants, tarifs, projets et secrets d’affaires de l’autre partie auxquels elle a accès dans le cadre du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues licitement, reçues d’un tiers autorisé, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente, dans la mesure permise par celle-ci.

Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes ou sous-traitants qui doivent en connaître et sont tenus à une obligation de confidentialité. L’obligation s’applique pendant le contrat et pendant cinq ans après sa fin ; elle se poursuit aussi longtemps que la loi protège les secrets d’affaires concernés.

Article 15 Protection des données personnelles - RGPD

Pour la gestion des devis, commandes, factures, paiements, formations, demandes et relations commerciales, Red Pepper Consulting traite les données d’identification et de contact nécessaires, sur les bases juridiques de l’exécution du contrat, de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime selon la finalité. Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Prestataire, à ses prestataires techniques et comptables, aux établissements de paiement et aux autorités ou financeurs lorsque la loi ou le contrat le prévoit.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées nécessaires à la preuve, à la facturation et aux obligations légales ; les pièces comptables et factures sont conservées pendant la durée légale applicable. Les prospects non clients sont supprimés ou archivés selon la finalité et les recommandations applicables, et toute personne peut s’opposer à la prospection commerciale. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité peuvent être exercés auprès de Red Pepper Consulting à l’adresse électronique indiquée en tête des CGV ou par courrier au siège social. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Red Pepper Consulting ne collecte pas de données de clients finaux, de candidats ou de stagiaires pour le compte du Client sans instruction documentée et définition préalable des finalités, catégories de données, durées, destinataires et mesures de sécurité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, le Client est responsable du traitement et Red Pepper Consulting agit comme sous-traitant. Le Client autorise la sous-traitance ultérieure aux prestataires nécessaires à la mission ; Red Pepper Consulting informe le Client de tout changement significatif et lui permet de s’y opposer pour un motif légitime.

Dans ce cas, Red Pepper Consulting ne traite les données que sur instruction documentée, impose la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque, assiste le Client pour les demandes de droits, incidents, analyses d’impact et contrôles, notifie sans retard injustifié toute violation de données dont elle a connaissance, et, au terme de la prestation, restitue ou détruit les données selon l’instruction du Client, sauf obligation légale de conservation. Les transferts hors Espace économique européen ne sont réalisés que sur une base juridique et avec les garanties requises. Avant le début de tout traitement pour le compte du Client, les Parties signent une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les droits et obligations des Parties. À défaut d’une telle annexe signée, Red Pepper Consulting ne procède à aucun traitement de données personnelles pour le compte du Client.

Dans les formulaires de la Bibliothèque, le traitement nécessaire pour répondre à la demande est expliqué séparément et ne dépend pas d’une case de consentement. Une seule case facultative, jamais précochée, réunit le lien vers la politique de confidentialité et le choix de recevoir les actualités et offres de Red Pepper Consulting ; l’inscription n’est finalisée qu’après confirmation du lien reçu par e-mail et son refus ne bloque pas la demande de fiche. Toute prospection électronique identifie l’expéditeur et comporte un moyen simple de se désinscrire. Les références commerciales, logos, témoignages ou réalisations du Client ne sont utilisés qu’avec son accord écrit préalable, révocable pour l’avenir ; le silence ne vaut pas autorisation.

Article 16 Propriété intellectuelle et droits des tiers

Red Pepper Consulting conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, bibliothèques, outils, savoir-faire, contenus préexistants et éléments génériques. Pour un livrable créé sur mesure dans le cadre d’une prestation de conseil ou d’accompagnement, sous réserve du paiement de l’échéance correspondante et des limites du devis, le Client bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction, de représentation et d’adaptation pour ses besoins professionnels internes, pour la durée légale de protection et le monde entier, sauf stipulation plus étroite. Les fiches, modèles standard, Kits et contenus de la Bibliothèque restent soumis à la licence plus restrictive de l’article 10. Toute cession de droits ou autorisation plus large doit être expressément stipulée et préciser les droits, supports, durée, territoire et rémunération.

Chaque partie garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’elle fournit. Le Client garantit Red Pepper Consulting contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu, d’une instruction, d’une donnée ou d’un signe distinctif fourni par le Client, sauf faute propre du Prestataire. Les éléments de tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Article 17 Force majeure et continuité

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution au sens de l’article 1218 du code civil. La partie concernée informe l’autre sans délai, limite les effets de l’événement et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Article 18 Sous-traitance et non-sollicitation

Red Pepper Consulting peut confier une partie de l’exécution à des sous-traitants présentant les compétences et garanties nécessaires, tout en demeurant responsable de ses obligations contractuelles. La sous-traitance donnant accès à des données personnelles est encadrée par les stipulations RGPD ci-dessus et, lorsque nécessaire, par une annexe dédiée.

Pendant la mission et pendant douze mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter activement en vue de les embaucher les salariés ou sous-traitants de Red Pepper Consulting ayant participé de manière significative à la mission. Cette restriction ne s’applique ni aux candidatures spontanées, ni aux annonces générales non ciblées, ni aux personnes qui n’ont pas participé à la mission. Elle ne fait pas obstacle à l’application des règles impératives du droit du travail ou de la concurrence.

Article 19 Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à Red Pepper Consulting avec les références du devis ou de la facture et une description précise du problème. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette démarche ne prive aucune partie des mesures urgentes, conservatoires ou des actions nécessaires au recouvrement d’une créance non sérieusement contestée.

Article 20 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en relèvent sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Par exception, une clause attribuant compétence aux juridictions de Nantes ne peut être invoquée que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.

Article 21 Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et la clause est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable ayant un effet économique équivalent. Le fait pour Red Pepper Consulting de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; toute mise à jour ne s’applique qu’aux commandes futures, sauf accord écrit contraire.