Conditions générales de vente

1. Objet et domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SASU RPC et le client, et de définir l'étendue des prestations proposées par la SASU RPC. Elles s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la SASU RPC dans le monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par la SASU RPC. Elles pourront être modifiées ou complétées si la SASU RPC établit un ou plusieurs éléments contractuels qui tiendraient lieu de conditions particulières. Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service ou un produit de la société SASU RPC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et contenu de la prestation

Tous les prix s'entendent hors taxes (TVA de 20 %). Les prix et les délais sont valables 15 jours après émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande. Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le devis ; de façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n'y est pas explicité. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un devis complémentaire. Les frais liés aux déplacements font l'objet d'une annexe révisable à tout moment.

3. Paiement et durée d'engagement

Clients artisans et commerçants : paiement à la commande, puis le premier du mois pour le mois à venir, par prélèvement. Clients meuniers et centres de formation : règlement à réception de la facture, par virement bancaire, sous 10 jours ouvrés. Le non-règlement d'une prestation annule de fait une seconde prestation programmée.

La durée d'engagement minimum est de 12 mois, reconduite tacitement, hors offre OCZI réglée en une fois à la commande par prélèvement. Tout retard de paiement à compter du onzième jour de décalage par rapport à l'échéance définie sur la facture donnera lieu à un arrêt immédiat de la prestation en cours, avec demande de règlement intégral des mois restant dus, sans que cela puisse être imputé à la SASU RPC. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une clause pénale pour retard de paiement de 20 % du solde restant dû sera réclamée en sus des indemnités et pénalités légales.

4. Résiliation du contrat

Pour les prestations de longue durée conclues à durée indéterminée, chaque partie pourra, à la fin de la première année, décider unilatéralement de mettre fin au contrat en respectant un préavis de deux mois. Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation doit s'acquitter de ses obligations contractuelles pendant la totalité du préavis.

5. Résiliation anticipée du contrat

Pour les prestations conclues à durée déterminée, si le client résilie le contrat avant le terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à la SASU RPC le prix mentionné au contrat jusqu'à son terme, à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre la société SASU RPC et le client.

6. Collaboration

Au vu de la confiance nécessaire à l'élaboration et à la bonne exécution des prestations, la SASU RPC se réserve le droit de refuser toute commande ou mission d'un client avec lequel un litige serait en cours, ou si la nature des demandes revêt un caractère non légal. Le client garantit une collaboration pleine et entière avec la SASU RPC afin de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins et de permettre la bonne exécution des prestations commandées.

Pendant l'exécution de la prestation, le client sera amené à contrôler et à valider des livrables. Si le client ne fait aucun retour écrit concernant un livrable, le projet sera arrêté : la SASU RPC engagera deux relances par courriel puis une relance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour du client à la suite de ces relances, la SASU RPC arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du devis signé. Si le client fait prendre du retard à la production de son projet, de quelque manière que ce soit, la SASU RPC se dégage de toute responsabilité concernant ce retard. Aucun forfait ne pourra dépasser un équivalent temps plein supérieur à deux jours de travail par mois.

7. Faisabilité

Avant la livraison, le projet commandé est inspecté par la SASU RPC et systématiquement soumis à des opérations de contrôle et d'essais afin de vérifier la conformité aux spécifications techniques du devis, éventuellement complétées par le cahier des charges. L'ensemble des responsabilités d'exécution ou de non-exécution reste à la charge du client ; aucun transfert de quelque nature que ce soit ne pourrait être imputé à la SASU RPC.

Le procès-verbal de faisabilité est envoyé si nécessaire par courriel au client ; il peut être envoyé par voie postale à sa demande écrite, moyennant un surcoût de 8 euros hors taxes pour frais de dossier. Si le client ne fait aucun retour écrit sur le procès-verbal de faisabilité dans les 48 heures suivant sa présentation, la SASU RPC sera autorisée à signer seule ledit procès-verbal, qui aura la même valeur que s'il avait été signé par le client. En cas de refus de signature, le client notifiera par écrit ses raisons dans les 48 heures ; la SASU RPC corrigera le cas échéant les non-conformités dans les plus courts délais et soumettra un nouveau procès-verbal. En cas de nouveau refus sans raison valable dans les 48 heures, la SASU RPC sera autorisée à signer seule. La livraison est réputée intervenir à la date envisagée ou à la signature du procès-verbal de faisabilité portant la mention conforme, avec règlement du solde de la prestation. Aucune prestation ne débutera sans signature préalable d'un devis et paraphe de chaque page des conditions générales de vente, avec signature datée et tamponnée en dernière page.

8. Livraison des documents de travail

Sauf mention contraire, les documents de travail intermédiaires et les maquettes sont livrés soit en main propre sur papier lors d'une réunion de travail, soit par voie électronique (courriel), soit par voie postale au tarif normal avec la formule lettre suivie.

9. Droits d'auteur et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la SASU RPC se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

10. Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la commande ou de la prestation, demeure la propriété entière et exclusive de la SASU RPC tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. La société cliente devient propriétaire de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la SASU RPC ; seul le produit fini est remis au client.

11. Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus, de décisions, de supports et d'organisation figurant dans la réalisation livrée par la SASU RPC. Elle reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la SASU RPC concernant les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, les peines encourues au titre de leur violation, ainsi que les risques juridiques : le client demeure seul et unique responsable au regard de l'ensemble des juridictions et services de l'État, contrôles compris.

12. Droit de publicité

Sauf mention contraire du client notifiée par courrier avec accusé de réception, la SASU RPC se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente autorise la SASU RPC à utiliser la réalisation à des fins purement démonstratives, cette autorisation s'étendant aux éléments constitutifs de la réalisation, contenus textuels et iconographiques compris.

13. Confidentialité

La SASU RPC et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la prestation. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la SASU RPC puisse faire état de sa relation commerciale avec le client, comme précisé à l'article 12, ni à la collecte des coordonnées (courriels et numéros de téléphone) des clients finaux afin de maintenir un suivi d'information, sans que ces données puissent être revendues.

14. Loi informatique et libertés

Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le respect du règlement général sur la protection des données. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 34), le client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client s'engage à demander expressément et par écrit à chaque candidat dont il détient les coordonnées l'autorisation de les conserver, dans un délai maximum de 24 mois à réception. En cas de non-réponse, le client s'engage à les détruire au bout de 12 mois selon la réglementation en vigueur ; en cas de refus, à les détruire de manière définitive et sans copie, immédiatement.

15. Force majeure

La SASU RPC n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un tel cas, lorsque les conditions légales sont réunies, les grèves et blocages empêchant les déplacements, les pandémies et les attentats.

16. Non-sollicitation du personnel

Le client s'engage à ne pas débaucher le personnel de la SASU RPC ayant participé à la réalisation de prestations pour le client, et ce pendant deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du client.

17. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions de Nantes lorsque les conditions de l'article 48 du code de procédure civile sont réunies ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe 1 : tarif des frais de déplacement (révisable chaque année)

Les frais sont pris sur la base des frais kilométriques (tarif 7 CV et plus, aux conditions fiscales de l'année en cours) ou, quand cela est possible, du remboursement des billets d'avion ou de train, plus la mobilité locale (taxi, voiture avec chauffeur). Ce tarif ne comprend pas les péages, parkings, frais de restauration et d'hôtel, remboursés selon le barème suivant :

• Péages et parkings : remboursement sur présentation des justificatifs
• Frais de restauration et petit déjeuner : forfait de 22 euros par repas en province, 33 euros en région parisienne et à Paris
• Location d'un véhicule sur place en cas d'arrivée en train ou en avion
• Hôtel hors Paris : forfait de 120 euros par nuit, hors petit déjeuner
• Hôtel à Paris et en région parisienne : forfait de 150 euros par nuit, hors petit déjeuner
• Forfait de 300 euros hors taxes en sus en cas de déplacement un samedi ou un dimanche

Date de création des conditions générales de vente de la société RPC : 1er février 2025. Date de dernière mise à jour : 28 février 2026.