Red Pepper ConsultingPeut-on renouveler la période d’essai d’un salarié en CDI ?
Réponse courteLe renouvellement est exceptionnel : il exige un accord de branche étendu qui l’autorise pour la catégorie concernée, une clause dans le contrat et l’accord exprès du salarié avant le terme initial. Sous IDCC 1267, l’article 14 ne prévoit aucun renouvellement.
Accord de branche, clause du contrat, accord du salarié et calendrier : vérifiez si la période d’essai peut être renouvelée.
Ce qu’il faut retenir
Le renouvellement est exceptionnel : il exige un accord de branche étendu qui l’autorise pour la catégorie concernée, une clause dans le contrat et l’accord exprès du salarié avant le terme initial. Sous IDCC 1267, l’article 14 ne prévoit aucun renouvellement. Sous IDCC 843, l’article 17 de droit commun ne le prévoit pas davantage ; seules les annexes de 2011 relatives aux agents fonctionnels, agents d’encadrement et cadres peuvent l’autoriser dans leur champ propre.
La méthode en 5 étapes
- 01
Identifier la catégorie du salarié et la durée initiale réellement prévue.
- 02
Vérifier le texte de branche étendu et sa version en vigueur.
- 03
Relire la clause de renouvellement inscrite dans le contrat.
- 04
Recueillir l’accord exprès du salarié avant le terme initial.
- 05
Notifier par écrit les nouvelles dates et conserver la preuve.
- Le renouvellement ne peut pas réparer une période d’essai déjà expirée.
- Une signature apposée dès l’embauche ne vaut pas nécessairement accord donné au moment du renouvellement.
Le Code du travail ne suffit pas toujours
La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ. Le code APE n’est qu’un indice.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Sous IDCC 843, ne proposez aucun renouvellement sur le seul fondement de l’article 17. Pour les catégories relevant effectivement des annexes d’encadrement de 2011, vérifiez leur champ, la clause contractuelle, l’accord écrit donné avant l’échéance et le plafond légal.
Convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Sous IDCC 1267, l’article 14 ne prévoit aucun renouvellement : n’insérez aucune clause de renouvellement sur ce seul fondement.
Vérifier la règle à sa source
Les textes évoluent. Consultez leur version en vigueur ou vos conseils avant toute décision qui engage l’entreprise.
- Code et texte officielCode du travail : articles L1221-19 à L1221-26
- Code et texte officielCode du travail : articles L1242-10 et L1242-11
- Code et texte officielCode du travail : texte consolidé
- Convention collectiveConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Convention collectiveConvention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
L’employeur peut-il imposer le renouvellement ?
Non. Le salarié doit donner un accord exprès pendant la période initiale, en plus du fondement conventionnel et de la clause contractuelle nécessaires.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indice. Vérifiez son champ, son extension et sa date d’effet, puis articulez-la avec le Code du travail, les accords d’entreprise, le contrat et les usages selon les règles propres au sujet traité.
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