Red Pepper ConsultingQuelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?
Réponse courteAprès les entretiens, signez la convention et remettez-en un exemplaire au salarié. Chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter ; après réception de la demande, l’administration a 15 jours ouvrables pour l’homologuer.
Entretien, consentement, indemnité, rétractation et homologation : suivez chaque étape d’une rupture conventionnelle.
Ce qu’il faut retenir
La rupture conventionnelle individuelle concerne un CDI hors période d’essai et suppose un consentement libre. Après un ou plusieurs entretiens, signez et remettez immédiatement au salarié son exemplaire. Chaque partie dispose ensuite de quinze jours calendaires de rétractation. La demande d’homologation ne peut être adressée qu’après l’expiration de ce délai ; l’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter de sa réception et la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation explicite ou tacite. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail remplace l’homologation ordinaire.
La méthode en 5 étapes
- 01
Recevoir la demande sans accord préalable ni pression sur le résultat.
- 02
Conduire un ou plusieurs entretiens et vérifier les règles d’assistance.
- 03
Fixer l’indemnité, signer et remettre immédiatement un exemplaire.
- 04
Laisser courir le délai de rétractation dans son intégralité.
- 05
Déposer la demande puis préparer paie et documents après homologation.
- Ne faites jamais signer une convention vierge ou antidatée.
- La rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai.
Le Code du travail ne suffit pas toujours
La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ. Le code APE n’est qu’un indice.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Comparez l’indemnité aux droits IDCC 843 et à toute disposition territoriale, contractuelle ou d’usage plus favorable.
Convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Sous IDCC 1267, ne reprenez pas l’ancien barème de l’article 21 comme règle opérationnelle. Calculez le minimum légal et ne retenez qu’une disposition conventionnelle actuelle, applicable et vérifiée avant la signature.
Vérifier la règle à sa source
Les textes évoluent. Consultez leur version en vigueur ou vos conseils avant toute décision qui engage l’entreprise.
- Code et texte officielCode du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code et texte officielCode du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Source officielleTéléRC : téléservice officiel
- Code et texte officielCode du travail : texte consolidé
- Convention collectiveConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Convention collectiveConvention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Peut-on signer pendant la période d’essai ?
Non. La rupture conventionnelle individuelle n’est pas le mode de rupture de la période d’essai.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indice. Vérifiez son champ, son extension et sa date d’effet, puis articulez-la avec le Code du travail, les accords d’entreprise, le contrat et les usages selon les règles propres au sujet traité.
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