Red Pepper ConsultingComment sanctionner un salarié en respectant la procédure ?
Réponse courteUne sanction répond à un manquement établi, pas à une opinion, un état de santé ou l’exercice d’un droit. Engagez les poursuites dans les deux mois suivant la connaissance exacte des faits par l’employeur, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai.
Faits, preuves, délai, entretien et proportionnalité : la méthode avant de prononcer une sanction disciplinaire.
Ce qu’il faut retenir
Une sanction répond à un manquement établi, pas à une opinion, un état de santé ou l’exercice d’un droit. Engagez les poursuites dans les deux mois suivant la connaissance exacte des faits par l’employeur, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. Lorsque la sanction envisagée impose un entretien, notifiez la décision motivée au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour celui-ci. La sanction doit rester proportionnée et reposer sur des preuves licites.
La méthode en 5 étapes
- 01
Conserver les preuves et vérifier qu’elles ont été obtenues loyalement.
- 02
Qualifier le manquement et dater la connaissance des faits.
- 03
Choisir une mesure conservatoire uniquement si elle est nécessaire.
- 04
Lorsque la sanction envisagée l’exige, convoquer et conduire l’entretien puis examiner les explications du salarié.
- 05
Notifier une sanction motivée, proportionnée et traçable.
- Les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois.
- Trois avertissements ne sont pas une condition générale avant un licenciement.
Le Code du travail ne suffit pas toujours
La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ. Le code APE n’est qu’un indice.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Vérifiez l’IDCC 843, le règlement intérieur et les accords territoriaux : ils peuvent ajouter des garanties de procédure plus favorables.
Convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Vérifiez les garanties de procédure IDCC 1267 et n’utilisez pas une ancienne échelle de sanctions qui ne serait pas opposable.
Vérifier la règle à sa source
Les textes évoluent. Consultez leur version en vigueur ou vos conseils avant toute décision qui engage l’entreprise.
- Code et texte officielCode du travail : articles R1232-1 à R1232-3
- Code et texte officielCode du travail : articles L1232-2 à L1232-5
- Code et texte officielCode du travail : texte consolidé
- Convention collectiveConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Convention collectiveConvention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Faut-il toujours trois avertissements avant de licencier ?
Non. Il n’existe pas de règle générale imposant trois avertissements. La réponse dépend des faits, de leur gravité, des textes applicables et de la procédure suivie.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indice. Vérifiez son champ, son extension et sa date d’effet, puis articulez-la avec le Code du travail, les accords d’entreprise, le contrat et les usages selon les règles propres au sujet traité.
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