Red Pepper ConsultingFormation nationale de 14 heures en restauration commerciale
Quand cette règle s’applique : Une boulangerie artisanale avec quelques tables n'entre pas automatiquement dans le champ. L'instruction Direction générale de l’alimentation 2026-185 demande de retenir l'activité principale réelle relevant de la restauration traditionnelle, cafétéria/libre-service ou restauration rapide (groupe nomenclature d’activités française 56.1), avec au moins une personne formée dans l'établissement.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - OBLIGATOIRE UNIQUEMENT POUR UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION COMMERCIALE ASSUJETTI
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Sanctions du régime national si réellement assujetti
Risque juridique
Variable
Contrôle croisé RPC
Correction critique : « 14 heures obligatoire en boulangerie » est faux. L'obligation dépend de l'activité réelle de restauration commerciale. Preuve : diagnostic écrit de l'activité principale et du champ Preuve : si assujetti : attestation de la personne formée ou équivalence/expérience admise Preuve : présence effective d'au moins une personne satisfaisant l'exigence
Dernière vérification : 10/09/2026