Protection des populations · fiche DD-34 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il organiser correctement l’origine des viandes dans les sandwiches, plats et repas ?

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Voir les supports prêts à utiliser

01

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - INFORMATION D'ORIGINE POUR LES VIANDES ET ACTIVITÉS COUVERTES

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Affiche client origine des viandes A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

02

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Informer le client avant son achat

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Éviter une contestation au comptoir

Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.

Valoriser une information fiable

Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.

03

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Origine des viandes dans les sandwiches, plats et repas

Quand ?Dans ce cas précis

Si la boulangerie propose des repas/plats/sandwichs contenant des viandes dans un cadre de restauration sur place, à emporter ou livré, appliquer le régime selon espèce et viande crue/préparée. Depuis 2025, le champ cru en restauration a été étendu au porc, ovin et volaille. Pour certaines viandes préparées/cuites, l'information est exigée lorsque l'origine est connue en vertu des règles nationales/UE.

Qui contrôle ?Protection des populations

Ajouter le décret 2025-141 omis du manifeste. L'adresse internet actuelle d'un des décrets 2024 est erronée ; utiliser les liens consolidés ci-dessus. Preuve : étiquettes/factures fournisseur par lot et espèce Preuve : tableau/menu/écriteau/site accessible avant achat Preuve : concordance entre produit, pays d'élevage/abattage ou origine et lot Preuve : mise à jour lors de changement fournisseur

04

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : origine des viandes dans les sandwiches, plats et repas

La sanction ou la conséquence possible

Viandes crues servies dans un établissement avec consommation sur place : contravention de 3e classe, jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale par infraction ; restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer : amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ; viandes déjà préparées ou cuisinées : mêmes plafonds administratifs lorsque le régime est effectivement applicable

Risque juridique pour cette obligation

Pénal pour les viandes crues servies sur place ; administratif pour la vente seulement à emporter ou à livrer et pour les ingrédients préparés ou cuisinés lorsque le régime est applicable

Ajouter le décret 2025-141 omis du manifeste. L'adresse internet actuelle d'un des décrets 2024 est erronée ; utiliser les liens consolidés ci-dessus. Preuve : étiquettes/factures fournisseur par lot et espèce Preuve : tableau/menu/écriteau/site accessible avant achat Preuve : concordance entre produit, pays d'élevage/abattage ou origine et lot Preuve : mise à jour lors de changement fournisseur

05

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

  1. 1
    Confirmez que cette situation vous concerne

    Si la boulangerie propose des repas/plats/sandwichs contenant des viandes dans un cadre de restauration sur place, à emporter ou livré, appliquer le régime selon espèce et viande crue/préparée. Depuis 2025, le champ cru en restauration a été étendu au porc, ovin et volaille. Pour certaines viandes préparées/cuites, l'information est exigée lorsque l'origine est connue en vertu des règles nationales/UE.

  2. 2
    Appliquez la règle pour « Origine des viandes dans les sandwiches, plats et repas »

    CONDITIONNEL - INFORMATION D'ORIGINE POUR LES VIANDES ET ACTIVITÉS COUVERTES

  3. 3
    Téléchargez « Affiche client origine des viandes A3 »

    Imprimez l’affiche « Affiche client origine des viandes A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

  4. 4
    Contrôlez le point décisif

    Ajouter le décret 2025-141 omis du manifeste. L'adresse internet actuelle d'un des décrets 2024 est erronée ; utiliser les liens consolidés ci-dessus. Preuve : étiquettes/factures fournisseur par lot et espèce Preuve : tableau/menu/écriteau/site accessible avant achat Preuve : concordance entre produit, pays d'élevage/abattage ou origine et lot Preuve : mise à jour lors de changement fournisseur

  5. 5
    Conservez ce qui prouve votre mise en place

    Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Affiche client origine des viandes A3

Imprimez l’affiche « Affiche client origine des viandes A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser
Télécharger le support PDF
Support complémentaire

Registre interne origine viandes fournisseurs lots

Complétez le tableau ou registre « Registre interne origine viandes fournisseurs lots » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner
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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

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