Protection des populations · fiche DD-49 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il encadrer précisément les moyens de paiement acceptés, refusés et conditions ?

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - AFFICHER CLAIREMENT LES REFUS ET CONDITIONS ; PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE LISTER TOUS LES MOYENS SUR LA PORTE

Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Moyens de paiement et conditions - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Éviter les erreurs d’horaire ou de paie

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

Donner des repères clairs à l’équipe

Les salariés savent quand ils travaillent, quand ils se reposent et comment leurs heures ou majorations sont calculées.

Pouvoir expliquer chaque calcul

Des relevés et règles à jour permettent de répondre rapidement à une question ou à une contestation.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Moyens de paiement acceptés, refusés et conditions

Quand ?Dans ce cas précis

Les espèces doivent en principe être acceptées sous réserve des exceptions légales. Le commerçant peut refuser chèques/cartes ou imposer minimum/conditions s'il l'annonce clairement avant l'achat. Les instruments de carte acceptés doivent être indiqués selon le règlement européen.

Qui contrôle ?Protection des populations

Correction critique : présence des modes de paiement sur la porte non obligatoire universellement ; l'information devient obligatoire surtout pour refus/conditions et instruments carte. Preuve : panneau visible avant achat pour tout refus/minimum/condition Preuve : logos/instruments carte cohérents avec contrat terminal Preuve : pratiques caisse conformes

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : moyens de paiement acceptés, refusés et conditions

La sanction ou la conséquence possible

Refus illicite d’espèces : jusqu’à 150 € pour une personne physique (contravention de 2e classe) ; autres sanctions selon le manquement d’information ou la surfacturation.

Risque juridique pour cette obligation

Pénal pour le refus illicite d’espèces ; administratif/civil selon les autres pratiques.

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Les espèces doivent en principe être acceptées sous réserve des exceptions légales. Le commerçant peut refuser chèques/cartes ou imposer minimum/conditions s'il l'annonce clairement avant l'achat. Les instruments de carte acceptés doivent être indiqués selon le règlement européen.
2
Appliquez la règle pour « Moyens de paiement acceptés, refusés et conditions »
CONDITIONNEL - AFFICHER CLAIREMENT LES REFUS ET CONDITIONS ; PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE LISTER TOUS LES MOYENS SUR LA PORTE
3
Téléchargez « Moyens de paiement et conditions - A5 »
Imprimez l’affiche « Moyens de paiement et conditions - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
4
Contrôlez le point décisif
Correction critique : présence des modes de paiement sur la porte non obligatoire universellement ; l'information devient obligatoire surtout pour refus/conditions et instruments carte. Preuve : panneau visible avant achat pour tout refus/minimum/condition Preuve : logos/instruments carte cohérents avec contrat terminal Preuve : pratiques caisse conformes
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Moyens de paiement et conditions - A5

Imprimez l’affiche « Moyens de paiement et conditions - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.

Affiche à utiliser

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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

Code pénal, article R.642-3Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗ Règlement (UE) 2015/751, article 10 paragraphe 4Source officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗ Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - moyens de paiementSource officielle contrôlée · ouvrir la source officielle ↗