Red Pepper ConsultingMoyens de paiement acceptés, refusés et conditions
Quand cette règle s’applique : Les espèces doivent en principe être acceptées sous réserve des exceptions légales. Le commerçant peut refuser chèques/cartes ou imposer minimum/conditions s'il l'annonce clairement avant l'achat. Les instruments de carte acceptés doivent être indiqués selon le règlement européen.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - AFFICHER CLAIREMENT LES REFUS ET CONDITIONS ; PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE LISTER TOUS LES MOYENS SUR LA PORTE
SUPPORT CONSEILLÉ - informer clairement si un paiement est refusé ou soumis à une condition
Risque d’amende
Refus illicite d’espèces : jusqu’à 150 € pour une personne physique (contravention de 2e classe) ; autres sanctions selon le manquement d’information ou la surfacturation.
Risque juridique
Pénal pour le refus illicite d’espèces ; administratif/civil selon les autres pratiques.
Contrôle croisé RPC
Correction critique : présence des modes de paiement sur la porte non obligatoire universellement ; l'information devient obligatoire surtout pour refus/conditions et instruments carte. Preuve : panneau visible avant achat pour tout refus/minimum/condition Preuve : logos/instruments carte cohérents avec contrat terminal Preuve : pratiques caisse conformes
Dernière vérification : 11/09/2026