Protection des populations · fiche DD-55 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il afficher clairement le prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés ?
Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - PRIX À L'UNITÉ DE MESURE POUR LES PRODUITS PRÉEMBALLÉS LISTÉS, SAUF EXEMPTION
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Informer le client avant son achat
Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.
Éviter une contestation au comptoir
Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.
Valoriser une information fiable
Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés
Selon la catégorie : prix total et prix au kg/litre avec quantité nette. Le champ inclut notamment de nombreux produits de boulangerie/biscuiterie, chocolat/cacao, confiserie et boissons, avec exemptions précises (par exemple certains petits produits traditionnellement vendus à la pièce et certains formats individuels de boisson).
Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Défaut d’information sur les prix : amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale.
Administratif ; pratique trompeuse possible si présentation de prix déloyale.
Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Selon la catégorie : prix total et prix au kg/litre avec quantité nette. Le champ inclut notamment de nombreux produits de boulangerie/biscuiterie, chocolat/cacao, confiserie et boissons, avec exemptions précises (par exemple certains petits produits traditionnellement vendus à la pièce et certains formats individuels de boisson).
- 2Appliquez la règle pour « Prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés »
CONDITIONNEL - PRIX À L'UNITÉ DE MESURE POUR LES PRODUITS PRÉEMBALLÉS LISTÉS, SAUF EXEMPTION
- 3Téléchargez « Étiquettes prix produits piece kg litre »
Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Étiquettes prix produits piece kg litre
Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles