Protection des populations · fiche DD-55 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il afficher clairement le prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés ?

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

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01

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - PRIX À L'UNITÉ DE MESURE POUR LES PRODUITS PRÉEMBALLÉS LISTÉS, SAUF EXEMPTION

Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

02

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Informer le client avant son achat

Une information visible avant l’achat évite les contestations, permet au client de décider en connaissance de cause et protège la relation commerciale au comptoir.

Éviter une contestation au comptoir

Un prix, une origine ou une condition clairement visible limite les incompréhensions au moment de payer.

Valoriser une information fiable

Une présentation exacte renforce la confiance du client dans les produits et dans le professionnalisme de la boulangerie.

03

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés

Quand ?Dans ce cas précis

Selon la catégorie : prix total et prix au kg/litre avec quantité nette. Le champ inclut notamment de nombreux produits de boulangerie/biscuiterie, chocolat/cacao, confiserie et boissons, avec exemptions précises (par exemple certains petits produits traditionnellement vendus à la pièce et certains formats individuels de boisson).

Qui contrôle ?Protection des populations

Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire

04

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés

La sanction ou la conséquence possible

Défaut d’information sur les prix : amende administrative jusqu’à 3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale.

Risque juridique pour cette obligation

Administratif ; pratique trompeuse possible si présentation de prix déloyale.

Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire

05

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

  1. 1
    Confirmez que cette situation vous concerne

    Selon la catégorie : prix total et prix au kg/litre avec quantité nette. Le champ inclut notamment de nombreux produits de boulangerie/biscuiterie, chocolat/cacao, confiserie et boissons, avec exemptions précises (par exemple certains petits produits traditionnellement vendus à la pièce et certains formats individuels de boisson).

  2. 2
    Appliquez la règle pour « Prix à l’unité de mesure des chocolats, boissons et produits préemballés »

    CONDITIONNEL - PRIX À L'UNITÉ DE MESURE POUR LES PRODUITS PRÉEMBALLÉS LISTÉS, SAUF EXEMPTION

  3. 3
    Téléchargez « Étiquettes prix produits piece kg litre »

    Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

  4. 4
    Contrôlez le point décisif

    Le poids seul ou le prix total seul ne suffit pas lorsque le prix à l'unité de mesure est requis. Preuve : étiquette prix total + prix/kg ou litre + quantité nette Preuve : analyse de l'exemption éventuelle Preuve : concordance caisse/linéaire

  5. 5
    Conservez ce qui prouve votre mise en place

    Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Étiquettes prix produits piece kg litre

Complétez le tableau ou registre « Étiquettes prix produits piece kg litre » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner
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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

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