Inspection du travail · fiche IT-37 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il tenir à jour les vérifications électriques initiale et périodiques, rapports et levée tracée des anomalies ?

Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.

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01

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE - RAPPORTS ET CORRECTIONS À CONSERVER

Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

02

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Éviter un accident grave

Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.

Repérer une anomalie avant la panne

Les contrôles et l’entretien permettent de corriger un défaut avant qu’il ne blesse quelqu’un ou immobilise un équipement.

Assurer la continuité de la production

Un matériel sûr et suivi réduit les arrêts imprévus du fournil et les réparations dans l’urgence.

03

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire

Vérifications électriques initiale et périodiques, rapports et levée tracée des anomalies

Quand ?Dans ce cas précis

tous établissements ; initiale par organisme accrédité, périodique en principe annuelle

Qui contrôle ?Inspection du travail

OBLIGATOIRE - vérification initiale accréditée, vérifications périodiques, rapports conservés et anomalies levées ; aucun contrat permanent n’est exigé.

04

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : vérifications électriques initiale et périodiques, rapports et levée tracée des anomalies

La sanction ou la conséquence possible

Santé et sécurité au travail jusqu’à 10 000 € personne physique par travailleur ; récidive jusqu’à 1 an et 30 000 €

Risque juridique pour cette obligation

Pénal/civil ; blessures ou homicide involontaires si accident

OBLIGATOIRE - vérification initiale accréditée, vérifications périodiques, rapports conservés et anomalies levées ; aucun contrat permanent n’est exigé.

05

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

  1. 1
    Confirmez que cette situation vous concerne

    tous établissements ; initiale par organisme accrédité, périodique en principe annuelle

  2. 2
    Appliquez la règle pour « Vérifications électriques initiale et périodiques, rapports et levée tracée des anomalies »

    OBLIGATOIRE - RAPPORTS ET CORRECTIONS À CONSERVER

  3. 3
    Téléchargez « Registre vérifications installations électriques »

    Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

  4. 4
    Contrôlez le point décisif

    OBLIGATOIRE - vérification initiale accréditée, vérifications périodiques, rapports conservés et anomalies levées ; aucun contrat permanent n’est exigé.

  5. 5
    Conservez ce qui prouve votre mise en place

    Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Registre vérifications installations électriques

Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner
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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

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