Inspection du travail · fiche IT-56 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il sécuriser les installations électriques sûres et anomalies corrigées ?

Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.

Voir les supports prêts à utiliser

01

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE - RÉSULTAT DE SÉCURITÉ

Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

02

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Éviter un accident grave

Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.

Repérer une anomalie avant la panne

Les contrôles et l’entretien permettent de corriger un défaut avant qu’il ne blesse quelqu’un ou immobilise un équipement.

Assurer la continuité de la production

Un matériel sûr et suivi réduit les arrêts imprévus du fournil et les réparations dans l’urgence.

03

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire

Installations électriques sûres et anomalies corrigées

Quand ?Dans ce cas précis

tous établissements

Qui contrôle ?Inspection du travail

OBLIGATOIRE - installation sûre, vérifiée et anomalies corrigées ; le résultat et les rapports sont imposés, pas un contrat permanent.

04

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : installations électriques sûres et anomalies corrigées

La sanction ou la conséquence possible

Santé et sécurité au travail selon L4741-1 ; jusqu’à 10 000 € personne physique par travailleur

Risque juridique pour cette obligation

Pénal/civil

OBLIGATOIRE - installation sûre, vérifiée et anomalies corrigées ; le résultat et les rapports sont imposés, pas un contrat permanent.

05

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

  1. 1
    Confirmez que cette situation vous concerne

    tous établissements

  2. 2
    Appliquez la règle pour « Installations électriques sûres et anomalies corrigées »

    OBLIGATOIRE - RÉSULTAT DE SÉCURITÉ

  3. 3
    Téléchargez « Registre vérifications installations électriques »

    Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

  4. 4
    Contrôlez le point décisif

    OBLIGATOIRE - installation sûre, vérifiée et anomalies corrigées ; le résultat et les rapports sont imposés, pas un contrat permanent.

  5. 5
    Conservez ce qui prouve votre mise en place

    Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Registre vérifications installations électriques

Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner
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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

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