Red Pepper ConsultingVidéosurveillance des salariés - information, proportionnalité et comité social et économique
Quand cette règle s’applique : avant mise en service : information individuelle des salariés ; panneau visible ; dispositif nécessaire et proportionné ; registre règlement général sur la protection des données ; consultation du comité social et économique seulement lorsque l’entreprise relève de L2312-38 ; autorisation préfectorale si une zone ouverte au public est filmée
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE SI DES CAMÉRAS FILMENT OU PEUVENT FILMER LES SALARIÉS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Mise en demeure, limitation ou suppression du traitement ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés pouvant atteindre les plafonds de l’article 83 du règlement général sur la protection des données selon le manquement.
Risque juridique
Administratif et civil ; preuve contestable ; pénal possible en cas d’atteinte à la vie privée.
Contrôle croisé RPC
Aucun salarié ne peut être filmé à son insu et la surveillance permanente d’un poste exige une justification exceptionnelle et proportionnée. Le comité social et économique n’est consulté au titre de L2312-38 que dans les entreprises d’au moins 50 salariés relevant de cette attribution. Si le magasin ouvert au public est filmé, une autorisation préfectorale est requise. Le numéro d’autorisation n’est pas un champ légal obligatoire du panneau, même s’il peut y être ajouté. Une analyse d’impact n’est automatique qu’en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
Dernière vérification : 11/09/2026