Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-92 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il assurer le vidéosurveillance des salariés - information, proportionnalité et comité social et économique ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI DES CAMÉRAS FILMENT OU PEUVENT FILMER LES SALARIÉS
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Caméras filmant des salariés - information individuelle » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Vidéosurveillance des salariés - information, proportionnalité et comité social et économique
avant mise en service : information individuelle des salariés ; panneau visible ; dispositif nécessaire et proportionné ; registre règlement général sur la protection des données ; consultation du comité social et économique seulement lorsque l’entreprise relève de L2312-38 ; autorisation préfectorale si une zone ouverte au public est filmée
Aucun salarié ne peut être filmé à son insu et la surveillance permanente d’un poste exige une justification exceptionnelle et proportionnée. Le comité social et économique n’est consulté au titre de L2312-38 que dans les entreprises d’au moins 50 salariés relevant de cette attribution. Si le magasin ouvert au public est filmé, une autorisation préfectorale est requise. Le numéro d’autorisation n’est pas un champ légal obligatoire du panneau, même s’il peut y être ajouté. Une analyse d’impact n’est automatique qu’en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
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Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Mise en demeure, limitation ou suppression du traitement ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés pouvant atteindre les plafonds de l’article 83 du règlement général sur la protection des données selon le manquement.
Administratif et civil ; preuve contestable ; pénal possible en cas d’atteinte à la vie privée.
Aucun salarié ne peut être filmé à son insu et la surveillance permanente d’un poste exige une justification exceptionnelle et proportionnée. Le comité social et économique n’est consulté au titre de L2312-38 que dans les entreprises d’au moins 50 salariés relevant de cette attribution. Si le magasin ouvert au public est filmé, une autorisation préfectorale est requise. Le numéro d’autorisation n’est pas un champ légal obligatoire du panneau, même s’il peut y être ajouté. Une analyse d’impact n’est automatique qu’en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
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Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
avant mise en service : information individuelle des salariés ; panneau visible ; dispositif nécessaire et proportionné ; registre règlement général sur la protection des données ; consultation du comité social et économique seulement lorsque l’entreprise relève de L2312-38 ; autorisation préfectorale si une zone ouverte au public est filmée
- 2Appliquez la règle pour « Vidéosurveillance des salariés - information, proportionnalité et comité social et économique »
OBLIGATOIRE SI DES CAMÉRAS FILMENT OU PEUVENT FILMER LES SALARIÉS
- 3Téléchargez « Caméras filmant des salariés - information individuelle »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Caméras filmant des salariés - information individuelle » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
Aucun salarié ne peut être filmé à son insu et la surveillance permanente d’un poste exige une justification exceptionnelle et proportionnée. Le comité social et économique n’est consulté au titre de L2312-38 que dans les entreprises d’au moins 50 salariés relevant de cette attribution. Si le magasin ouvert au public est filmé, une autorisation préfectorale est requise. Le numéro d’autorisation n’est pas un champ légal obligatoire du panneau, même s’il peut y être ajouté. Une analyse d’impact n’est automatique qu’en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Caméras filmant des salariés - information individuelle
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Caméras filmant des salariés - information individuelle » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleVidéosurveillance des salariés - proportionnalité et consultation du comité social et économique
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Vidéosurveillance des salariés - proportionnalité et consultation du comité social et économique » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleVidéoprotection - registre de suivi du dispositif
Complétez le tableau ou registre « Vidéoprotection - registre de suivi du dispositif » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles