Red Pepper ConsultingObligatoire🌶🌶🌶 3/5
Fiche d’entreprise établie par le service de prévention et de santé au travail
Quand cette règle s’applique : employeur coopère, conserve et tient à disposition
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE POUR LE SERVICE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL - COOPÉRATION ET CONSERVATION CÔTÉ EMPLOYEUR
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Ne pas imputer à l’employeur un défaut propre au service de prévention et de santé au travail ; obstruction sanctionnable
Risque juridique
Variable
Contrôle croisé RPC
Document obligatoire, mais son établissement incombe au médecin/service de prévention et de santé au travail. L'employeur coopère, reçoit, présente et tient la fiche à disposition ; ne pas lui imputer le retard propre au service de prévention et de santé au travail.
Dernière vérification : 10/09/2026