Red Pepper ConsultingQue doit faire l’employeur après un avis d’inaptitude ?
Réponse courteLisez l’avis, recherchez un reclassement et consultez le CSE lorsque cela est requis. Sans reclassement ni rupture dans le mois suivant l’examen, reprenez le salaire ; l’avis peut être contesté dans les 15 jours.
Lecture de l’avis, reclassement, CSE, proposition écrite et échéance : organisez les suites d’une inaptitude.
Ce qu’il faut retenir
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail et doit être distinguée de l’invalidité. Lisez l’avis mot à mot, recherchez les postes disponibles, consultez le CSE lorsque cela est requis puis formulez les propositions ou expliquez par écrit l’impossibilité de reclassement. À défaut de reclassement ou de rupture dans le mois suivant l’examen ayant conduit à l’avis, reprenez le salaire correspondant à l’emploi antérieur. L’avis et ses éléments médicaux peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours de leur notification.
La méthode en 5 étapes
- 01
Lire l’avis, ses indications et toute dispense de reclassement.
- 02
Identifier l’origine professionnelle éventuelle et le périmètre de recherche.
- 03
Recenser les postes disponibles, transformables ou aménageables.
- 04
Consulter le CSE avant les propositions lorsque cette consultation est requise.
- 05
Notifier les solutions ou l’impossibilité, puis suivre l’échéance de salaire.
- La formule « inapte au poste » ne dispense pas, à elle seule, de toute recherche.
- Une consultation du CSE menée après les offres est susceptible de fragiliser la procédure.
Le Code du travail ne suffit pas toujours
La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ. Le code APE n’est qu’un indice.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Contrôlez dans l’IDCC 843 les règles relatives au préavis, aux indemnités, au maintien de ressources et à la prévoyance.
Convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Sous IDCC 1267, n’utilisez pas l’ancien article 21 comme barème opérationnel d’indemnité. Calculez d’abord le minimum légal correspondant à l’origine de l’inaptitude, puis ne retenez qu’une disposition conventionnelle actuelle et préalablement vérifiée.
Vérifier la règle à sa source
Les textes évoluent. Consultez leur version en vigueur ou vos conseils avant toute décision qui engage l’entreprise.
- Source officielleMinistère du Travail : inaptitude médicale et reclassement
- Code et texte officielCode du travail : article R. 4624-42
- Code et texte officielCode du travail : articles L4624-10 à L4624-21
- Code et texte officielCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12
- Convention collectiveConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
- Convention collectiveConvention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
Invalidité et inaptitude sont-elles la même chose ?
Non. L’invalidité relève de l’organisme de sécurité sociale. L’aptitude au poste est appréciée par le médecin du travail.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indice. Vérifiez son champ, son extension et sa date d’effet, puis articulez-la avec le Code du travail, les accords d’entreprise, le contrat et les usages selon les règles propres au sujet traité.
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