Index égalité, résultats, mesures et objectifs

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Index égalité, résultats, mesures et objectifs

Quand cette règle s’applique : effectif d’au moins 50 salariés ; contenu complémentaire selon le résultat obtenu

Dossier index égalité professionnelle déclaration publication mesuresProcédure ou liste de contrôle

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI EFFECTIF D’AU MOINS 50 SALARIÉS

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Le plafond de 1 % prévu par L1142-10 concerne l’insuffisance persistante du résultat à l’issue du délai de trois ans ; les autres omissions relèvent de leurs régimes administratifs propres

Risque juridique

Administratif, non pénal en soi

Contrôle croisé RPC

Obligatoire à partir de 50 salariés : calcul et publication annuels du niveau global et des indicateurs, déclaration sur Egapro, transmission au comité social et économique ; mesures de correction sous 75 points et objectifs de progression sous 85 points. Le droit n’impose pas une affiche papier.

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Code du travail L1142-8Calcul et publication de l’index Code du travail L1142-10Délai de trois ans et pénalité liée au résultat insuffisant Ministère du Travail - Index EgaproRègles opérationnelles officielles Simulateur et formulaire officiel EgaproDéclaration réglementaire