Incendie : extincteurs adaptés, accessibles, signalés et maintenus en bon état

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Incendie : extincteurs adaptés, accessibles, signalés et maintenus en bon état ; dégagements libres

Quand cette règle s’applique : Lieu de travail avec travailleurs : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 L par 200 m² et au moins un par niveau, plus appareils adaptés aux risques particuliers. Établissement recevant du public de 5e catégorie : au moins un appareil par 300 m² et par niveau ; depuis le 1er juillet 2026, entretien et vérification des moyens de secours avec un intervalle maximal de trois ans par des techniciens compétents. Établissement recevant du public des 1re à 4e catégories : article MS 38, paragraphe 4. Lorsque les régimes se cumulent, retenir la règle la plus exigeante.

Registre extincteurs moyens incendieTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - ÉQUIPEMENT ET BON ÉTAT ; CONTRAT NON IMPOSÉ

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Santé et sécurité au travail selon L4741-1 ; fermeture établissement recevant du public possible

Risque juridique

Pénal/civil

Contrôle croisé RPC

OBLIGATOIRE - extincteurs suffisants, adaptés, accessibles, signalés et maintenus en bon état ; CONTRAT annuel NON OBLIGATOIRE en lui-même.

Dernière vérification : 12/09/2026

Articles et sources officielles

Code du travail R4227-29Nombre, adaptation aux risques et bon état des extincteurs dans les lieux de travail Code du travail R4227-33Signalisation durable des moyens d’extinction Code du travail R4227-4Dégagements permettant une évacuation rapide et sûre Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article PE 26Extincteurs des établissements de 5e catégorie : un appareil par 300 m² et par niveau Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article PE 4Depuis le 1er juillet 2026, entretien et vérification au plus tous les trois ans en 5e catégorie Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article MS 38Vérification annuelle, révision décennale, étiquette, plan et relevé pour les 1re à 4e catégories Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article GE 1Champ des dispositions générales applicables aux établissements des 1re à 4e catégories Code de la construction et de l’habitation R143-44Registre de sécurité : dates des contrôles et vérifications et observations Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article MS 39Emplacement, accessibilité et signalisation des extincteurs