Médecin du travail · vérifié au 10/09/2026

Préconisations du médecin : mise en œuvre ou refus écrit motivé

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe possible ; responsabilité civile/faute inexcusable si dommage

Risque juridique

Variable

Contrôle croisé RPC

Chaque proposition doit être instruite ; mise en œuvre ou refus écrit et motivé. R4745-3 couvre expressément L4624-6, sans préjuger d'une responsabilité supplémentaire en cas de dommage.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L4624-3 et L4624-6Texte principalL4624-3 et L4624-6Texte complémentaire 2/2
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