Red Pepper ConsultingTransmission au médecin des fiches de données de sécurité, mesures, analyses et informations utiles
Quand cette règle s’applique : agents chimiques, produits, procédés et domaines visés à R4623-1 ; transmettre aussi les résultats des mesures et analyses
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Mise en demeure et sanctions de santé-sécurité selon la qualification du manquement ; aucune amende forfaitaire attachée à l’absence du registre RPC
Risque juridique
Variable
Contrôle croisé RPC
La transmission des informations prévues par R4624-4-1 est obligatoire : nature et composition des produits, conditions d’emploi, fiche de données de sécurité remises par les fournisseurs, mesures et analyses. Le texte n’impose ni registre nommé, ni envoi annuel, ni fiche de données de sécurité pour tout produit ordinaire lorsqu’aucune fiche de données de sécurité n’est légalement due.
Dernière vérification : 11/09/2026