Médecin du travail · vérifié au 10/09/2026

Adhésion à un service de prévention et de santé au travail

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Médecin du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Adhésion à un service de prévention et de santé au travail

Quand cette règle s’applique : dès le premier salarié

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe 1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale ; récidive : 4 mois et 3 750 € personne physique

Risque juridique

Pénal

Contrôle croisé RPC

Obligatoire dès le premier salarié. Corriger la référence de la liste : D4622-14 et D4622-22 sont pertinents pour l'adhésion ; R4622-5 n'existe pas et D4622-5 traite des services autonomes à partir de 500 salariés.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L4622-1 ; D4622-14 ; D4622-22Texte principalL4622-1 ; D4622-14 ; D4622-22Texte complémentaire 2/3L4622-1 ; D4622-14 ; D4622-22Texte complémentaire 3/3
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