Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Interdiction de vapoter

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire🌶🌶 2/5

Interdiction de vapoter

Quand cette règle s’applique : laboratoire, vestiaires, salle de repos ; vérifier les exceptions des lieux accueillant du public

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - AFFICHAGE / SIGNALÉTIQUE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LE CHAMP LÉGAL - locaux collectifs fermés et couverts du personnel

Risque d’amende

Contravention de 3e classe jusqu’à 450 € personne physique / 2 250 € personne morale pour défaut de signalisation

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire dans les lieux visés ; l’exception des locaux accueillant du public doit être appréciée localement.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Code de la santé publique L3513-6, R3513-2 et R3513-3Texte principalCode de la santé publique L3513-6, R3513-2 et R3513-3Texte complémentaire 2/2
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