Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Articles L3221-1 à L3221-7 sur l’égalité de rémunération

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN

INFORMATION OBLIGATOIRE PAR TOUT MOYEN - notice prête à placer dans le dossier accessible

Risque d’amende

Contravention de 3e classe jusqu’à 450 € personne physique / 2 250 € personne morale

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - porter les articles L3221-1 à L3221-7 à la connaissance des personnes visées.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

R3221-2Texte principalR3221-2Texte complémentaire 2/2
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