Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-14 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il rendre les articles L3221-1 à L3221-7 sur l’égalité de rémunération facilement accessible ?
Une règle claire protège les salariés et les candidats, aide l’encadrement à réagir rapidement et évite que des comportements interdits ne dégradent durablement l’équipe.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN
Le support ou la preuve attendue : Utilisez le document « Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - texte intégral » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger les salariés et les candidats
Une règle claire protège les salariés et les candidats, aide l’encadrement à réagir rapidement et évite que des comportements interdits ne dégradent durablement l’équipe.
Donner une règle commune à tous
Chacun sait quels comportements et quels critères sont interdits dans l’embauche comme dans la vie de l’entreprise.
Réagir avant que la situation ne s’aggrave
Une information claire aide à identifier un problème, à le signaler et à prendre rapidement les mesures nécessaires.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Articles L3221-1 à L3221-7 sur l’égalité de rémunération
salariés, candidats et personnes accédant aux lieux
Obligatoire - porter les articles L3221-1 à L3221-7 à la connaissance des personnes visées.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Contravention de 3e classe jusqu’à 450 € personne physique / 2 250 € personne morale
Pénal - contravention
Obligatoire - porter les articles L3221-1 à L3221-7 à la connaissance des personnes visées.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
salariés, candidats et personnes accédant aux lieux
- 2Appliquez la règle pour « Articles L3221-1 à L3221-7 sur l’égalité de rémunération »
OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN
- 3Téléchargez « Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - texte intégral »
Utilisez le document « Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - texte intégral » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire - porter les articles L3221-1 à L3221-7 à la connaissance des personnes visées.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - texte intégral
Utilisez le document « Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - texte intégral » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
Information à mettre à disposition ou à communiquer par tout moyenPanneau de renvoi vers les informations à communiquer aux salariés - A3
Imprimez l’affiche « Panneau de renvoi vers les informations à communiquer aux salariés - A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
Affiche à utiliserRéférences officielles