Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Numéro et objet du service de lutte contre les discriminations : 09 69 39 00 00

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - AFFICHAGE / SIGNALÉTIQUE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE - compléter les coordonnées et les informations propres au site avant pose

Risque d’amende

Pas de peine autonome clairement attachée au seul défaut ; observation et mise en conformité

Risque juridique

Administratif ; délit si discrimination réelle

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - numéro et objet du service à porter à la connaissance des salariés.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

Article 9, loi numéro 2001-1066Texte principal
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