Inspection du travail · fiche IT-65 · vérifiée au 10/09/2026

Pourquoi faut-il encadrer précisément les mineurs/apprentis : 8 heures/j, 35 heures/sem., pause 30 minimum après 4 heures 30 et repos renforcés ?

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

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01

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Planning hebdomadaire mineurs » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

02

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Éviter les erreurs d’horaire ou de paie

Des règles de temps de travail et de rémunération claires protègent la santé des équipes, évitent les incompréhensions et permettent de justifier simplement les heures et sommes versées.

Donner des repères clairs à l’équipe

Les salariés savent quand ils travaillent, quand ils se reposent et comment leurs heures ou majorations sont calculées.

Pouvoir expliquer chaque calcul

Des relevés et règles à jour permettent de répondre rapidement à une question ou à une contestation.

03

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Mineurs/apprentis : 8 heures/j, 35 heures/sem., pause 30 minimum après 4 heures 30 et repos renforcés

Quand ?Dans ce cas précis

salarié ou apprenti mineur

Qui contrôle ?Inspection du travail

Obligatoire si salarié/apprenti mineur - durées, pause, repos et dérogations sont plus protecteurs que pour un adulte.

04

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : mineurs/apprentis : 8 heures/j, 35 heures/sem., pause 30 minimum après 4 heures 30 et repos renforcés

La sanction ou la conséquence possible

Contravention de 4e classe/contravention de 5e classe par jeune ; arrêt ou suspension possibles

Risque juridique pour cette obligation

Pénal/administratif

Obligatoire si salarié/apprenti mineur - durées, pause, repos et dérogations sont plus protecteurs que pour un adulte.

05

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

  1. 1
    Confirmez que cette situation vous concerne

    salarié ou apprenti mineur

  2. 2
    Appliquez la règle pour « Mineurs/apprentis : 8 heures/j, 35 heures/sem., pause 30 minimum après 4 heures 30 et repos renforcés »

    OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

  3. 3
    Téléchargez « Planning hebdomadaire mineurs »

    Complétez le tableau ou registre « Planning hebdomadaire mineurs » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

  4. 4
    Contrôlez le point décisif

    Obligatoire si salarié/apprenti mineur - durées, pause, repos et dérogations sont plus protecteurs que pour un adulte.

  5. 5
    Conservez ce qui prouve votre mise en place

    Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Planning hebdomadaire mineurs

Complétez le tableau ou registre « Planning hebdomadaire mineurs » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner
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Références officielles

Sur quels textes cette fiche s’appuie-t-elle ?

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