Observations, mises en demeure et documents de vérification conservés 5 ans et, dans tous les cas, pour les deux derniers contrôles

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Défaut de conservation ou de présentation : contravention de 4e classe selon R4741-3 ; obstacle volontaire : 1 an et 37 500 € personne physique

Risque juridique

Pénal

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - accès aux documents de contrôle ; observations, mises en demeure, vérifications et contrôles conservés cinq ans (et au moins les deux derniers) ; contravention de 4e classe selon R4741-3.

Dernière vérification : 10/09/2026