Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-43 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il contrôler régulièrement les observations, mises en demeure et documents de vérification conservés 5 ans et, dans tous les cas, pour les deux derniers contrôles ?
Cette mesure protège les salariés, clarifie ce que l’équipe doit faire et permet à l’employeur de montrer rapidement que le risque est réellement pris en charge.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Suivi des contrôles et actions correctives » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger l’équipe dans cette situation
Cette mesure protège les salariés, clarifie ce que l’équipe doit faire et permet à l’employeur de montrer rapidement que le risque est réellement pris en charge.
Éviter qu’un problème ne s’aggrave
Une règle connue et appliquée permet d’agir plus tôt et de limiter les conséquences pour les personnes et l’entreprise.
Donner une conduite claire à chacun
L’équipe sait quoi faire, qui prévenir et quel point vérifier sans devoir improviser.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Observations, mises en demeure et documents de vérification conservés 5 ans et, dans tous les cas, pour les deux derniers contrôles
tous établissements concernés
Obligatoire - accès aux documents de contrôle ; observations, mises en demeure, vérifications et contrôles conservés cinq ans (et au moins les deux derniers) ; contravention de 4e classe selon R4741-3.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Défaut de conservation ou de présentation : contravention de 4e classe selon R4741-3 ; obstacle volontaire : 1 an et 37 500 € personne physique
Pénal
Obligatoire - accès aux documents de contrôle ; observations, mises en demeure, vérifications et contrôles conservés cinq ans (et au moins les deux derniers) ; contravention de 4e classe selon R4741-3.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
tous établissements concernés
- 2Appliquez la règle pour « Observations, mises en demeure et documents de vérification conservés 5 ans et, dans tous les cas, pour les deux derniers contrôles »
OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE
- 3Téléchargez « Suivi des contrôles et actions correctives »
Complétez le tableau ou registre « Suivi des contrôles et actions correctives » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire - accès aux documents de contrôle ; observations, mises en demeure, vérifications et contrôles conservés cinq ans (et au moins les deux derniers) ; contravention de 4e classe selon R4741-3.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Suivi des contrôles et actions correctives
Complétez le tableau ou registre « Suivi des contrôles et actions correctives » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles