Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Période de prise des congés et ordre des départs

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶 4/5

Période de prise des congés et ordre des départs

Quand cette règle s’applique : période au moins 2 mois avant ; ordre au moins 1 mois avant

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN

AFFICHE RPC PERSONNALISABLE - moyen proposé pour satisfaire l’information ou l’affichage décrit

Risque d’amende

Contravention de 5e classe jusqu’à 1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale par salarié

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - période de prise des congés et ordre des départs dans les délais légaux.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

D3141-5 et D3141-6Texte principalD3141-5 et D3141-6Texte complémentaire 2/2
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