Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Conservation 40 ans et transmission de chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels au service de prévention et de santé au travail

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe/entrave selon manquement ; impact probatoire

Risque juridique

Pénal/civil selon qualification

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - conservation des versions pendant 40 ans et transmission au service de prévention et de santé au travail selon les règles applicables.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L4121-3-1 V et VI ; R4121-4Texte principalL4121-3-1 V et VI ; R4121-4Texte complémentaire 2/2
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