Red Pepper ConsultingPassage de la vérification électrique périodique d’un an à deux ans
Quand cette règle s’applique : conditions techniques réunies puis information formelle de l’inspection ; sinon périodicité annuelle
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
NON OBLIGATOIRE EN SOI / OPTION FACULTATIVE - CONDITIONS OBLIGATOIRES SI CHOISIE
SUPPORT RPC CONSEILLÉ - le format n’est pas imposé par le texte
Risque d’amende
Aucune sanction pour conserver la périodicité annuelle ; sanctions santé et sécurité au travail si l’option biennale est utilisée sans respecter ses conditions
Risque juridique
Non pénal pour le choix ; pénal/civil en cas de vérification défaillante
Contrôle croisé RPC
La vérification est annuelle par défaut. Le passage à deux ans n’est possible que si le rapport précédent est sans observation ou si toutes les observations sont levées avant l’échéance, puis après information de l’inspecteur par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs et avis du comité social et économique s’il existe. Ce n’est pas une demande d’autorisation.
Dernière vérification : 11/09/2026