Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-68 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il contrôler régulièrement le passage de la vérification électrique périodique d’un an à deux ans ?
Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : NON OBLIGATOIRE EN SOI / OPTION FACULTATIVE - CONDITIONS OBLIGATOIRES SI CHOISIE
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier espacement vérification électrique d’un à deux ans » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Éviter un accident grave
Cette mesure réduit le risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie et permet de réserver les interventions aux personnes réellement formées, autorisées et médicalement aptes lorsque cela est requis.
Repérer une anomalie avant la panne
Les contrôles et l’entretien permettent de corriger un défaut avant qu’il ne blesse quelqu’un ou immobilise un équipement.
Assurer la continuité de la production
Un matériel sûr et suivi réduit les arrêts imprévus du fournil et les réparations dans l’urgence.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Passage de la vérification électrique périodique d’un an à deux ans
conditions techniques réunies puis information formelle de l’inspection ; sinon périodicité annuelle
La vérification est annuelle par défaut. Le passage à deux ans n’est possible que si le rapport précédent est sans observation ou si toutes les observations sont levées avant l’échéance, puis après information de l’inspecteur par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs et avis du comité social et économique s’il existe. Ce n’est pas une demande d’autorisation.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Aucune sanction pour conserver la périodicité annuelle ; sanctions santé et sécurité au travail si l’option biennale est utilisée sans respecter ses conditions
Non pénal pour le choix ; pénal/civil en cas de vérification défaillante
La vérification est annuelle par défaut. Le passage à deux ans n’est possible que si le rapport précédent est sans observation ou si toutes les observations sont levées avant l’échéance, puis après information de l’inspecteur par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs et avis du comité social et économique s’il existe. Ce n’est pas une demande d’autorisation.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
conditions techniques réunies puis information formelle de l’inspection ; sinon périodicité annuelle
- 2Appliquez la règle pour « Passage de la vérification électrique périodique d’un an à deux ans »
NON OBLIGATOIRE EN SOI / OPTION FACULTATIVE - CONDITIONS OBLIGATOIRES SI CHOISIE
- 3Téléchargez « Dossier espacement vérification électrique d’un à deux ans »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier espacement vérification électrique d’un à deux ans » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
La vérification est annuelle par défaut. Le passage à deux ans n’est possible que si le rapport précédent est sans observation ou si toutes les observations sont levées avant l’échéance, puis après information de l’inspecteur par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs et avis du comité social et économique s’il existe. Ce n’est pas une demande d’autorisation.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Dossier espacement vérification électrique d’un à deux ans
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier espacement vérification électrique d’un à deux ans » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRegistre vérifications installations électriques
Complétez le tableau ou registre « Registre vérifications installations électriques » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles