Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Panneaux syndicaux et panneau comité social et économique

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶 3/5

Panneaux syndicaux et panneau comité social et économique

Quand cette règle s’applique : si section syndicale / comité social et économique

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Entrave syndicale : jusqu’à 1 an et 3 750 € personne physique

Risque juridique

Pénal - délit possible

Contrôle croisé RPC

Obligatoire si section syndicale ou comité social et économique - emplacement réservé selon la représentation présente.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L2142-3 à L2142-7Texte principalL2142-3 à L2142-7Texte complémentaire 2/2
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