Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-42 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement les questions/réponses du comité social et économique ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 11 À 49 SALARIÉS
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Registre questions réponses comité social et économique » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Questions/réponses du comité social et économique
entreprises de 11 à 49 salariés avec comité social et économique
Obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d’un comité social et économique - registre des demandes et réponses.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Entrave au fonctionnement : 7 500 € personne physique / 37 500 € personne morale
Pénal - délit possible
Obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d’un comité social et économique - registre des demandes et réponses.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
entreprises de 11 à 49 salariés avec comité social et économique
- 2Appliquez la règle pour « Questions/réponses du comité social et économique »
OBLIGATOIRE SI COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 11 À 49 SALARIÉS
- 3Téléchargez « Registre questions réponses comité social et économique »
Complétez le tableau ou registre « Registre questions réponses comité social et économique » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d’un comité social et économique - registre des demandes et réponses.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Registre questions réponses comité social et économique
Complétez le tableau ou registre « Registre questions réponses comité social et économique » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles