Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Questions/réponses du comité social et économique

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Questions/réponses du comité social et économique

Quand cette règle s’applique : entreprises de 11 à 49 salariés avec comité social et économique

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 11 À 49 SALARIÉS

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Entrave au fonctionnement : 7 500 € personne physique / 37 500 € personne morale

Risque juridique

Pénal - délit possible

Contrôle croisé RPC

Obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d’un comité social et économique - registre des demandes et réponses.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L2315-21 et L2315-22Texte principalL2315-21 et L2315-22Texte complémentaire 2/2
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