Red Pepper ConsultingContrat annuel de vérification électrique : non obligatoire
Quand cette règle s’applique : Une mission ponctuelle suffit. Vérification initiale et après modification de structure par un organisme accrédité ; vérification périodique en principe annuelle par un organisme accrédité ou une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. Un électricien externe non accrédité ne peut pas signer la vérification réglementaire.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
FACULTATIF - LE CONTRAT N’EST PAS IMPOSÉ ; LES VÉRIFICATIONS, LE REGISTRE ET LA CORRECTION DES ANOMALIES LE SONT
SUPPORT RPC CONSEILLÉ - le format n’est pas imposé par le texte
Risque d’amende
Aucune amende pour la seule absence de contrat ; sanctions en cas de vérification, preuve ou correction manquante
Risque juridique
Non pénal pour le contrat ; pénal/civil pour le manquement électrique
Contrôle croisé RPC
CONTRAT NON OBLIGATOIRE - vérifications, compétences du vérificateur, rapports et correction des anomalies OBLIGATOIRES.
Dernière vérification : 12/09/2026