Contrat de maintenance des extincteurs : non obligatoire en lui-même

Inspection du travailFacultatif — non imposé🌶 1/5

Contrat de maintenance des extincteurs : non obligatoire en lui-même

Quand cette règle s’applique : Une intervention ponctuelle d’un technicien, d’une personne ou d’un organisme compétent suffit juridiquement. Établissement recevant du public de 5e catégorie : intervalle maximal de trois ans depuis le 1er juillet 2026 (article PE 4, paragraphe 2). Établissement recevant du public des 1re à 4e catégories : vérification annuelle, révision tous les dix ans, étiquette, plan et relevé au registre (article MS 38, paragraphe 4). Une assurance peut exiger davantage.

Registre extincteurs moyens incendieTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

FACULTATIF - LE CONTRAT N’EST PAS IMPOSÉ ; LE BON ÉTAT ET LES VÉRIFICATIONS APPLICABLES LE SONT

SUPPORT RPC CONSEILLÉ - le format n’est pas imposé par le texte

Risque d’amende

Aucune amende pour la seule absence de contrat ; sanctions santé et sécurité au travail/établissement recevant du public si moyens inefficaces ou non vérifiés

Risque juridique

Non pénal pour le contrat ; pénal/civil pour le défaut de sécurité

Contrôle croisé RPC

CONTRAT DE MAINTENANCE NON OBLIGATOIRE par principe national - extincteurs en bon état et vérifications exigées par le régime travail/établissement recevant du public applicable.

Dernière vérification : 12/09/2026

Articles et sources officielles

Code du travail R4227-29Bon état de fonctionnement obligatoire, sans contrat imposé Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article PE 4Depuis le 1er juillet 2026, entretien et vérification au plus tous les trois ans en 5e catégorie Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article MS 38Vérification annuelle et révision décennale pour les 1re à 4e catégories Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article GE 1Champ des dispositions générales applicables aux établissements des 1re à 4e catégories Code de la construction et de l’habitation R143-44Registre de sécurité : dates des contrôles et vérifications et observations