Contrat de maintenance des machines et fours : non obligatoire en

Inspection du travailFacultatif — non imposé🌶 1/5

Contrat de maintenance des machines et fours : non obligatoire en lui-même

Quand cette règle s’applique : Entretien interne compétent ou prestataire ponctuel possible ; respecter la notice, sécuriser les opérations de maintenance et les vérifications propres aux équipements réglementairement visés. Dans un établissement recevant du public de 5e catégorie, les appareils de cuisson et autres équipements techniques relevant de l’article PE 4 doivent être entretenus et vérifiés au plus tous les trois ans par des techniciens compétents. Bail, assurance et garantie constituent des obligations privées distinctes.

Plan maintenance préventive par équipementTableau ou registre à renseigner Journal contrôles maintenance anomalies et remises en serviceTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

FACULTATIF - AUCUN CONTRAT GÉNÉRAL IMPOSÉ ; MAINTIEN EN CONFORMITÉ ET EN ÉTAT SÛR OBLIGATOIRE

SUPPORT RPC CONSEILLÉ - le format n’est pas imposé par le texte

Risque d’amende

Aucune amende pour la seule absence de contrat ; sanctions santé et sécurité au travail si équipement non sûr ou non conforme

Risque juridique

Non pénal pour le contrat ; pénal/civil pour le défaut de sécurité

Contrôle croisé RPC

CONTRAT NON OBLIGATOIRE en général - maintien en conformité et en état sûr OBLIGATOIRE ; plan et registre RPC = preuve conseillée.

Dernière vérification : 12/09/2026

Articles et sources officielles

Code du travail R4322-1 à R4322-3Texte principal Code du travail R4323-15Sécurisation des opérations de maintenance et prévention des remises en marche inopinées Code du travail R4224-17Entretien, vérification, correction rapide et traçabilité des interventions Règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, article PE 4Entretien et vérification des équipements techniques des établissements de 5e catégorie