Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Contrats écrits et avenants conformes

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶 4/5

Contrats écrits et avenants conformes

Quand cette règle s’applique : Contrat à durée déterminée, temps partiel, apprentissage

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Requalification, rappels de salaires et amendes selon contrat

Risque juridique

Civil/pénal selon manquement

Contrôle croisé RPC

Obligatoire pour contrat à durée déterminée, temps partiel et apprentissage ; sanctions civiles ou pénales selon la forme de contrat.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L1242-12 ; L3123-6 ; L6222-4Texte principalL1242-12 ; L3123-6 ; L6222-4Texte complémentaire 2/3L1242-12 ; L3123-6 ; L6222-4Texte complémentaire 3/3
← Revenir au diagnostic et à la recherche