Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Convention collective applicable, modalités de consultation et exemplaire à jour

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN

INFORMATION OBLIGATOIRE PAR TOUT MOYEN - notice prête à placer dans le dossier accessible

Risque d’amende

Contravention de 4e classe jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - informer par tout moyen de la convention applicable et de ses modalités de consultation.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

R2262-1 à R2262-5Texte principalR2262-1 à R2262-5Texte complémentaire 2/2
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