Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-13 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement la convention collective applicable, modalités de consultation et exemplaire à jour ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN
Le support ou la preuve attendue : Utilisez le document « Convention collective - texte et modalités de consultation » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Convention collective applicable, modalités de consultation et exemplaire à jour
tous salariés
Obligatoire - informer par tout moyen de la convention applicable et de ses modalités de consultation.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Contravention de 4e classe jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale
Pénal - contravention
Obligatoire - informer par tout moyen de la convention applicable et de ses modalités de consultation.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
tous salariés
- 2Appliquez la règle pour « Convention collective applicable, modalités de consultation et exemplaire à jour »
OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN
- 3Téléchargez « Convention collective - texte et modalités de consultation »
Utilisez le document « Convention collective - texte et modalités de consultation » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire - informer par tout moyen de la convention applicable et de ses modalités de consultation.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Convention collective - texte et modalités de consultation
Utilisez le document « Convention collective - texte et modalités de consultation » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
Information à mettre à disposition ou à communiquer par tout moyenPanneau de renvoi vers les informations à communiquer aux salariés - A3
Imprimez l’affiche « Panneau de renvoi vers les informations à communiquer aux salariés - A3 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
Affiche à utiliserRéférences officielles