Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Registre unique du personnel

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶 4/5

Registre unique du personnel

Quand cette règle s’applique : dès le premier salarié, par établissement ; conservation 5 ans après départ

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 4e classe jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale par personne

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire dès le premier salarié, par établissement ; conservation cinq ans après le départ.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L1221-13 à L1221-15-1 ; D1221-23 à D1221-27Texte principalL1221-13 à L1221-15-1 ; D1221-23 à D1221-27Texte complémentaire 2/2
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