Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-21 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement l’organisation des élections comité social et économique et procès-verbal de carence ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI SEUIL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ATTEINT - AU MOINS 11 SALARIÉS PENDANT 12 MOIS
Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Calendrier élections comité social et économique et preuves » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Organisation des élections comité social et économique et procès-verbal de carence
au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Obligatoire à partir du seuil légal atteint pendant douze mois consécutifs.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Entrave à la constitution : 1 an et 7 500 € personne physique / 37 500 € personne morale
Pénal - délit
Obligatoire à partir du seuil légal atteint pendant douze mois consécutifs.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
- 2Appliquez la règle pour « Organisation des élections comité social et économique et procès-verbal de carence »
OBLIGATOIRE SI SEUIL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ATTEINT - AU MOINS 11 SALARIÉS PENDANT 12 MOIS
- 3Téléchargez « Calendrier élections comité social et économique et preuves »
Complétez le tableau ou registre « Calendrier élections comité social et économique et preuves » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire à partir du seuil légal atteint pendant douze mois consécutifs.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Calendrier élections comité social et économique et preuves
Complétez le tableau ou registre « Calendrier élections comité social et économique et preuves » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerCerfa 15822 04 comité social et économique titulaires OFFICIEL modèle officiel non modifié
Téléchargez le document officiel « Cerfa 15822 04 comité social et économique titulaires OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
Document officiel inchangéCerfa 15823 04 comité social et économique suppleants OFFICIEL modèle officiel non modifié
Téléchargez le document officiel « Cerfa 15823 04 comité social et économique suppleants OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
Document officiel inchangéCerfa 15248 06 comité social et économique carence OFFICIEL modèle officiel non modifié
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Document officiel inchangéRéférences officielles