Red Pepper ConsultingObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶🌶 5/5
Organisation des élections comité social et économique et procès-verbal de carence
Quand cette règle s’applique : au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Calendrier élections comité social et économique et preuvesTableau ou registre à renseignerCerfa 15822 04 comité social et économique titulaires OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangéCerfa 15823 04 comité social et économique suppleants OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangéCerfa 15248 06 comité social et économique carence OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE SI SEUIL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ATTEINT - AU MOINS 11 SALARIÉS PENDANT 12 MOIS
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Entrave à la constitution : 1 an et 7 500 € personne physique / 37 500 € personne morale
Risque juridique
Pénal - délit
Contrôle croisé RPC
Obligatoire à partir du seuil légal atteint pendant douze mois consécutifs.
Dernière vérification : 10/09/2026