Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sur les discriminations

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - INFORMATION PAR TOUT MOYEN

INFORMATION OBLIGATOIRE PAR TOUT MOYEN - notice prête à placer dans le dossier accessible

Risque d’amende

Discrimination : 3 ans/45 000 € personne physique ; 225 000 € personne morale

Risque juridique

Pénal - délit si faits

Contrôle croisé RPC

Obligatoire - information sur les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal dans les lieux visés.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L1142-6 ; Code pénal 225-1 à 225-4Texte principal
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