Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Jours/heures du repos collectif lorsque le repos n’est pas donné le dimanche

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI LA CONDITION S’APPLIQUE

AFFICHE RPC PERSONNALISABLE - moyen proposé pour satisfaire l’information ou l’affichage décrit

Risque d’amende

Contravention de 5e classe jusqu’à 1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale par salarié

Risque juridique

Pénal - contravention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire si le repos collectif n’est pas donné le dimanche ou n’est pas commun à tous.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

R3172-1 à R3172-9Texte principalR3172-1 à R3172-9Texte complémentaire 2/2
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