Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Dimanche : repos, majoration conventionnelle et arrêté préfectoral de fermeture

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Dimanche : repos, majoration conventionnelle et arrêté préfectoral de fermeture

Quand cette règle s’applique : activité dominicale

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE SI ACTIVITÉ DOMINICALE - VÉRIFIER RÈGLES LOCALES ET CONVENTIONNELLES

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Contravention de 5e classe par salarié ; rappel majoration

Risque juridique

Pénal/civil

Contrôle croisé RPC

Obligatoire si activité dominicale - vérifier repos, majoration conventionnelle et arrêté préfectoral/local de fermeture applicable au lieu.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L3132-12, R3132-5, L3132-29 ; article 28 identifiant de convention collective 843Texte principalL3132-12, R3132-5, L3132-29 ; article 28 identifiant de convention collective 843Texte complémentaire 2/3L3132-12, R3132-5, L3132-29 ; article 28 identifiant de convention collective 843Texte complémentaire 3/3
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