Red Pepper ConsultingObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5
Règlement intérieur
Quand cette règle s’applique : 50 salariés pendant 12 mois puis délai légal ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE SI SEUIL DE 50 SALARIÉS ATTEINT - FORMALITÉS COMPLÈTES
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Contravention de 4e classe jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale ; sanctions disciplinaires inopposables si formalités défectueuses
Risque juridique
Pénal/civil
Contrôle croisé RPC
Obligatoire à partir de 50 salariés ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection vérifiés sur le droit consolidé au 10/09/2026.
Dernière vérification : 10/09/2026