Red Pepper ConsultingInspection du travail · fiche IT-22 · vérifiée au 10/09/2026
Pourquoi faut-il organiser correctement le règlement intérieur ?
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE SI SEUIL DE 50 SALARIÉS ATTEINT - FORMALITÉS COMPLÈTES
Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier adoption règlement intérieur » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Sécuriser la relation avec chaque salarié
Une information accessible permet aux salariés de connaître leurs interlocuteurs et leurs droits, tout en donnant à l’employeur un cadre commun pour organiser la vie de l’entreprise.
Éviter les oublis administratifs
Les informations, contrats et registres bien tenus permettent de traiter chaque embauche ou changement au bon moment.
Retrouver immédiatement la bonne preuve
En cas de question ou de contrôle, les documents utiles sont complets, datés et faciles à présenter.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Règlement intérieur
50 salariés pendant 12 mois puis délai légal ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection
Obligatoire à partir de 50 salariés ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection vérifiés sur le droit consolidé au 10/09/2026.
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Contravention de 4e classe jusqu’à 750 € personne physique / 3 750 € personne morale ; sanctions disciplinaires inopposables si formalités défectueuses
Pénal/civil
Obligatoire à partir de 50 salariés ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection vérifiés sur le droit consolidé au 10/09/2026.
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
50 salariés pendant 12 mois puis délai légal ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection
- 2Appliquez la règle pour « Règlement intérieur »
OBLIGATOIRE SI SEUIL DE 50 SALARIÉS ATTEINT - FORMALITÉS COMPLÈTES
- 3Téléchargez « Dossier adoption règlement intérieur »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier adoption règlement intérieur » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
- 4Contrôlez le point décisif
Obligatoire à partir de 50 salariés ; publicité, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et transmission à l’inspection vérifiés sur le droit consolidé au 10/09/2026.
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Dossier adoption règlement intérieur
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Dossier adoption règlement intérieur » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles