Inspection du travail · vérifié au 10/09/2026

Déclaration préalable à l’embauche et preuve remise au salarié

Le cadre complet, les risques, les sources officielles et chaque support utile sont réunis ci-dessous.

Inspection du travailObligatoire🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Déclaration préalable à l’embauche et preuve remise au salarié

Quand cette règle s’applique : avant toute mise au travail

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

OBLIGATOIRE - POINT RÉGLEMENTAIRE CONTRÔLABLE

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Pénalité 1 305 €/salarié en 2026 ; intention : 3 ans/45 000 € personne physique et 225 000 € personne morale

Risque juridique

Pénal - travail dissimulé si intention

Contrôle croisé RPC

Obligatoire avant mise au travail ; l’amende de travail dissimulé suppose l’élément intentionnel.

Dernière vérification : 10/09/2026

Articles et sources officielles

L1221-10 ; R1221-1 à R1221-9Texte principalL1221-10 ; R1221-1 à R1221-9Texte complémentaire 2/2
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