Red Pepper ConsultingInformation du salarié et possibilité d’une visite de préreprise
Quand cette règle s’applique : arrêt de plus de 30 jours et retour anticipé ; respecter les initiatives autorisées et la confidentialité médicale
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
INFORMATION OBLIGATOIRE - VISITE DE PRÉREPRISE FACULTATIVE / SUR INITIATIVE AUTORISÉE
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Information obligatoire : contravention de 5e classe possible selon R4745-3. Aucune amende pour une préreprise non sollicitée.
Risque juridique
Pénal possible pour omission de l’information obligatoire ; la visite elle-même relève des initiatives autorisées.
Contrôle croisé RPC
L’employeur informe le salarié de la possibilité de solliciter une visite de préreprise, mais ne peut pas l’initier. Pour les arrêts prescrits à compter du 15 juin 2026, le médecin du travail informe l’employeur de l’organisation de la visite et de ses recommandations, sauf opposition du travailleur. Aucun diagnostic ni donnée médicale ne doit figurer dans le support employeur. Le rendez-vous de liaison est un dispositif facultatif distinct.
Dernière vérification : 11/09/2026