Red Pepper ConsultingDéclaration d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale
Quand cette règle s’applique : Concerne pratiquement toute boulangerie-pâtisserie classique dès qu'elle manipule ou entrepose des ingrédients d'origine animale (œufs, lait, beurre, crème, viande, miel, etc.). L'agrément sanitaire, lorsqu'il est requis, tient lieu de déclaration.
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Ce qui s’applique
OBLIGATOIRE AVANT OUVERTURE, PUIS MISE À JOUR SI CHANGEMENT SIGNIFICATIF
MODÈLE OFFICIEL INCHANGÉ - ne pas modifier, recadrer ni ajouter le logo RPC sur le PDF officiel
Risque d’amende
Défaut de déclaration : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, sous réserve de la qualification retenue
Risque juridique
Pénal - contravention
Contrôle croisé RPC
L'obligation n'est pas limitée à la transformation de viande : les produits laitiers et les œufs suffisent. Preuve : Cerfa 13984*06 daté/signé ou récépissé de téléprocédure Preuve : copie de toute mise à jour après changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité
Dernière vérification : 11/09/2026