Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-01 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il formaliser la déclaration d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale ?
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : OBLIGATOIRE AVANT OUVERTURE, PUIS MISE À JOUR SI CHANGEMENT SIGNIFICATIF
Le support ou la preuve attendue : Téléchargez le document officiel « Cerfa 13984 06 déclaration activite OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Déclaration d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale
Concerne pratiquement toute boulangerie-pâtisserie classique dès qu'elle manipule ou entrepose des ingrédients d'origine animale (œufs, lait, beurre, crème, viande, miel, etc.). L'agrément sanitaire, lorsqu'il est requis, tient lieu de déclaration.
L'obligation n'est pas limitée à la transformation de viande : les produits laitiers et les œufs suffisent. Preuve : Cerfa 13984*06 daté/signé ou récépissé de téléprocédure Preuve : copie de toute mise à jour après changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Défaut de déclaration : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, sous réserve de la qualification retenue
Pénal - contravention
L'obligation n'est pas limitée à la transformation de viande : les produits laitiers et les œufs suffisent. Preuve : Cerfa 13984*06 daté/signé ou récépissé de téléprocédure Preuve : copie de toute mise à jour après changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Concerne pratiquement toute boulangerie-pâtisserie classique dès qu'elle manipule ou entrepose des ingrédients d'origine animale (œufs, lait, beurre, crème, viande, miel, etc.). L'agrément sanitaire, lorsqu'il est requis, tient lieu de déclaration.
- 2Appliquez la règle pour « Déclaration d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale »
OBLIGATOIRE AVANT OUVERTURE, PUIS MISE À JOUR SI CHANGEMENT SIGNIFICATIF
- 3Téléchargez « Cerfa 13984 06 déclaration activite OFFICIEL modèle officiel non modifié »
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13984 06 déclaration activite OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
- 4Contrôlez le point décisif
L'obligation n'est pas limitée à la transformation de viande : les produits laitiers et les œufs suffisent. Preuve : Cerfa 13984*06 daté/signé ou récépissé de téléprocédure Preuve : copie de toute mise à jour après changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Cerfa 13984 06 déclaration activite OFFICIEL modèle officiel non modifié
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13984 06 déclaration activite OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
Document officiel inchangéIndex depot recepisse perimetre et modifications
Complétez le tableau ou registre « Index depot recepisse perimetre et modifications » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerRéférences officielles