Red Pepper ConsultingDéclaration de dérogation à l’agrément sanitaire
Quand cette règle s’applique : Petites quantités livrées à des commerces de détail locaux, dans les catégories admises, dans la limite des plafonds hebdomadaires et en principe dans un rayon de 80 km. Pas de dérogation pour les viandes hachées.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - DÉCLARATION PRÉALABLE SI TOUTES LES CONDITIONS DE DÉROGATION SONT REMPLIES
MODÈLE OFFICIEL INCHANGÉ - ne pas modifier, recadrer ni ajouter le logo RPC sur le PDF officiel
Risque d’amende
Si l’activité exige un agrément et qu’elle est exercée sans agrément ni dérogation valable : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique
Risque juridique
Pénal - délit
Contrôle croisé RPC
La référence doit commencer à l'article 12, qui porte les conditions substantielles ; viser seulement les articles 13 à 15 est incomplet. Preuve : Cerfa 13982*06/récépissé avant les premières livraisons Preuve : liste actualisée des clients professionnels et distances Preuve : quantités hebdomadaires fabriquées et livrées par catégorie Preuve : preuves de livraison
Dernière vérification : 11/09/2026