Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-02A · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il formaliser la déclaration de dérogation à l’agrément sanitaire ?
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - DÉCLARATION PRÉALABLE SI TOUTES LES CONDITIONS DE DÉROGATION SONT REMPLIES
Le support ou la preuve attendue : Téléchargez le document officiel « Cerfa 13982 06 dérogation agrement OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Déclaration de dérogation à l’agrément sanitaire
Petites quantités livrées à des commerces de détail locaux, dans les catégories admises, dans la limite des plafonds hebdomadaires et en principe dans un rayon de 80 km. Pas de dérogation pour les viandes hachées.
La référence doit commencer à l'article 12, qui porte les conditions substantielles ; viser seulement les articles 13 à 15 est incomplet. Preuve : Cerfa 13982*06/récépissé avant les premières livraisons Preuve : liste actualisée des clients professionnels et distances Preuve : quantités hebdomadaires fabriquées et livrées par catégorie Preuve : preuves de livraison
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Si l’activité exige un agrément et qu’elle est exercée sans agrément ni dérogation valable : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique
Pénal - délit
La référence doit commencer à l'article 12, qui porte les conditions substantielles ; viser seulement les articles 13 à 15 est incomplet. Preuve : Cerfa 13982*06/récépissé avant les premières livraisons Preuve : liste actualisée des clients professionnels et distances Preuve : quantités hebdomadaires fabriquées et livrées par catégorie Preuve : preuves de livraison
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Petites quantités livrées à des commerces de détail locaux, dans les catégories admises, dans la limite des plafonds hebdomadaires et en principe dans un rayon de 80 km. Pas de dérogation pour les viandes hachées.
- 2Appliquez la règle pour « Déclaration de dérogation à l’agrément sanitaire »
CONDITIONNEL - DÉCLARATION PRÉALABLE SI TOUTES LES CONDITIONS DE DÉROGATION SONT REMPLIES
- 3Téléchargez « Cerfa 13982 06 dérogation agrement OFFICIEL modèle officiel non modifié »
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13982 06 dérogation agrement OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
- 4Contrôlez le point décisif
La référence doit commencer à l'article 12, qui porte les conditions substantielles ; viser seulement les articles 13 à 15 est incomplet. Preuve : Cerfa 13982*06/récépissé avant les premières livraisons Preuve : liste actualisée des clients professionnels et distances Preuve : quantités hebdomadaires fabriquées et livrées par catégorie Preuve : preuves de livraison
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Cerfa 13982 06 dérogation agrement OFFICIEL modèle officiel non modifié
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13982 06 dérogation agrement OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
Document officiel inchangéDiagnostic agrement ou dérogation
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Diagnostic agrement ou dérogation » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleSuivi quantites distances destinataires dérogation
Complétez le tableau ou registre « Suivi quantites distances destinataires dérogation » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
Tableau ou registre à renseignerSuivi recepisse et mises à jour dérogation agrement
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Suivi recepisse et mises à jour dérogation agrement » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles