Agrément sanitaire préalable

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Quand cette règle s’applique : La remise directe au consommateur est exclue. Pour la fourniture à d'autres commerces, analyser produit par produit : les produits composés associant produits végétaux et produits animaux déjà transformés peuvent être hors agrément ; sinon agrément ou dérogation selon les cas.

Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé Diagnostic agrement ou dérogationProcédure ou liste de contrôle Suivi depot decision perimetre agrement sanitaireProcédure ou liste de contrôle

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - AGRÉMENT PRÉALABLE SI ACTIVITÉ VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LE CHAMP, HORS EXCLUSION OU DÉROGATION

MODÈLE OFFICIEL INCHANGÉ - ne pas modifier, recadrer ni ajouter le logo RPC sur le PDF officiel

Risque d’amende

Uniquement si l’agrément était effectivement requis : exercice sans agrément puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique

Risque juridique

Pénal - délit

Contrôle croisé RPC

Dire que toute vente entre professionnels de pâtisserie ou viennoiserie exige automatiquement l'agrément serait faux. Preuve : analyse documentée des flux vente entre professionnels, destinataires et catégories de produits Preuve : si requis : agrément/numéro et dossier approuvé avant démarrage Preuve : si exclusion : composition et preuves fournisseur justifiant le régime

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Règlement (CE) 853/2004, article 4 et article 1 paragraphe 5Source officielle contrôlée Code rural et de la pêche maritime, article L.233-2Source officielle contrôlée Demande d'agrément sanitaire, Cerfa 13983*03Source officielle contrôlée