Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-02 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il formaliser l’agrément sanitaire préalable ?
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - AGRÉMENT PRÉALABLE SI ACTIVITÉ VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LE CHAMP, HORS EXCLUSION OU DÉROGATION
Le support ou la preuve attendue : Téléchargez le document officiel « Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Agrément sanitaire préalable
La remise directe au consommateur est exclue. Pour la fourniture à d'autres commerces, analyser produit par produit : les produits composés associant produits végétaux et produits animaux déjà transformés peuvent être hors agrément ; sinon agrément ou dérogation selon les cas.
Dire que toute vente entre professionnels de pâtisserie ou viennoiserie exige automatiquement l'agrément serait faux. Preuve : analyse documentée des flux vente entre professionnels, destinataires et catégories de produits Preuve : si requis : agrément/numéro et dossier approuvé avant démarrage Preuve : si exclusion : composition et preuves fournisseur justifiant le régime
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Uniquement si l’agrément était effectivement requis : exercice sans agrément puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique
Pénal - délit
Dire que toute vente entre professionnels de pâtisserie ou viennoiserie exige automatiquement l'agrément serait faux. Preuve : analyse documentée des flux vente entre professionnels, destinataires et catégories de produits Preuve : si requis : agrément/numéro et dossier approuvé avant démarrage Preuve : si exclusion : composition et preuves fournisseur justifiant le régime
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
La remise directe au consommateur est exclue. Pour la fourniture à d'autres commerces, analyser produit par produit : les produits composés associant produits végétaux et produits animaux déjà transformés peuvent être hors agrément ; sinon agrément ou dérogation selon les cas.
- 2Appliquez la règle pour « Agrément sanitaire préalable »
CONDITIONNEL - AGRÉMENT PRÉALABLE SI ACTIVITÉ VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LE CHAMP, HORS EXCLUSION OU DÉROGATION
- 3Téléchargez « Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifié »
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
- 4Contrôlez le point décisif
Dire que toute vente entre professionnels de pâtisserie ou viennoiserie exige automatiquement l'agrément serait faux. Preuve : analyse documentée des flux vente entre professionnels, destinataires et catégories de produits Preuve : si requis : agrément/numéro et dossier approuvé avant démarrage Preuve : si exclusion : composition et preuves fournisseur justifiant le régime
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifié
Téléchargez le document officiel « Cerfa 13983 03 demande agrement sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifié » et utilisez-le sans le modifier.
Document officiel inchangéDiagnostic agrement ou dérogation
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Diagnostic agrement ou dérogation » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleSuivi depot decision perimetre agrement sanitaire
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Suivi depot decision perimetre agrement sanitaire » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
Procédure ou liste de contrôleRéférences officielles