Retrait, notification, rappel public et RappelConso

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶🌶 5/5

Retrait, notification, rappel public et RappelConso

Quand cette règle s’applique : Une simple non-conformité non dangereuse ou un retrait avant remise au consommateur ne déclenche pas automatiquement RappelConso. L'article 19 impose d'agir et d'informer l'autorité lorsqu'un aliment dangereux n'est plus sous contrôle immédiat ; rappeler/informer les consommateurs si nécessaire.

Fiche reflexe decision retrait rappelProcédure ou liste de contrôle Registre lots destinataires efficaciteTableau ou registre à renseigner Test periodique et cloture retrait rappelProcédure ou liste de contrôle Cerfa 16243 01 notification sanitaire OFFICIEL modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé Notice 52376 01 notification sanitaire modèle officiel non modifiéDocument officiel inchangé

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - RETRAIT/NOTIFICATION SI DENRÉE DANGEREUSE ; RAPPEL PUBLIC ET RAPPELCONSO SI PRODUIT PARVENU AU CONSOMMATEUR

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Jusqu’à 5 ans et 600 000 €, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen selon faits

Risque juridique

Pénal - délit

Contrôle croisé RPC

Le titre actuel agrège à tort notification, retrait, rappel et RappelConso comme s'ils se déclenchaient toujours ensemble. Preuve : évaluation du danger et décision documentée Preuve : lots/quantités fabriqués, vendus, retirés, retournés Preuve : notification direction départementale de la protection des populations lorsque requise Preuve : avis consommateurs et publication RappelConso en cas de rappel Preuve : actions correctives et clôture

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Règlement (CE) 178/2002, article 19Source officielle contrôlée Code de la consommation, article L.423-3Source officielle contrôlée RappelConso - obligations des professionnels, mise à jour 25 mars 2026Source officielle contrôlée