Red Pepper ConsultingProtection des populations · fiche DD-51 · vérifiée au 11/09/2026
Pourquoi faut-il rendre l’information du public sur la vidéoprotection facilement accessible ?
Une vidéoprotection déclarée, proportionnée et clairement signalée protège le magasin sans porter une atteinte excessive aux droits des clients ou des salariés.
01
Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?
La règle à respecter : CONDITIONNEL - INFORMATION VISIBLE DU PUBLIC SI VIDÉOPROTECTION
Le support ou la preuve attendue : Imprimez l’affiche « Vidéoprotection - panneau d’entrée de premier niveau - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
02
Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?
Protéger concrètement le client
Une vidéoprotection déclarée, proportionnée et clairement signalée protège le magasin sans porter une atteinte excessive aux droits des clients ou des salariés.
Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits
Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.
Maintenir une pratique fiable chaque jour
Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.
03
Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?
Information du public sur la vidéoprotection
Premier niveau visible avant entrée dans la zone filmée : pictogramme caméra, identité du responsable, finalité synthétique, existence/modalités d'exercice des droits et accès simple au second niveau. Second niveau : contact, finalité détaillée, base, destinataires, durée, droits, réclamation Commission nationale de l’informatique et des libertés, délégué à la protection des données si applicable.
Remplacer l'adresse internet Légifrance erronée du manifeste par l'article R.253-6 actuel. Le numéro d'autorisation préfectorale n'est pas universellement un champ obligatoire du premier panneau ; ne pas le marquer comme tel. Preuve : panneau de premier niveau avant la zone Preuve : notice de second niveau réellement accessible Preuve : coordonnées/durée/finalité exactes et cohérentes avec dossier Preuve : preuve de mise à jour
04
Quels sont les risques si vous ne faites rien ?
La sanction ou la conséquence possible
Mise en demeure et injonction de modifier/retirer le dispositif ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés jusqu’aux plafonds règlement général sur la protection des données selon gravité.
Administratif et civil ; pénal possible en cas d’atteinte à la vie privée.
Remplacer l'adresse internet Légifrance erronée du manifeste par l'article R.253-6 actuel. Le numéro d'autorisation préfectorale n'est pas universellement un champ obligatoire du premier panneau ; ne pas le marquer comme tel. Preuve : panneau de premier niveau avant la zone Preuve : notice de second niveau réellement accessible Preuve : coordonnées/durée/finalité exactes et cohérentes avec dossier Preuve : preuve de mise à jour
05
Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?
- 1Confirmez que cette situation vous concerne
Premier niveau visible avant entrée dans la zone filmée : pictogramme caméra, identité du responsable, finalité synthétique, existence/modalités d'exercice des droits et accès simple au second niveau. Second niveau : contact, finalité détaillée, base, destinataires, durée, droits, réclamation Commission nationale de l’informatique et des libertés, délégué à la protection des données si applicable.
- 2Appliquez la règle pour « Information du public sur la vidéoprotection »
CONDITIONNEL - INFORMATION VISIBLE DU PUBLIC SI VIDÉOPROTECTION
- 3Téléchargez « Vidéoprotection - panneau d’entrée de premier niveau - A5 »
Imprimez l’affiche « Vidéoprotection - panneau d’entrée de premier niveau - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
- 4Contrôlez le point décisif
Remplacer l'adresse internet Légifrance erronée du manifeste par l'article R.253-6 actuel. Le numéro d'autorisation préfectorale n'est pas universellement un champ obligatoire du premier panneau ; ne pas le marquer comme tel. Preuve : panneau de premier niveau avant la zone Preuve : notice de second niveau réellement accessible Preuve : coordonnées/durée/finalité exactes et cohérentes avec dossier Preuve : preuve de mise à jour
- 5Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.
Documents prêts à utiliser
Quels supports devez-vous télécharger ?
Vidéoprotection - panneau d’entrée de premier niveau - A5
Imprimez l’affiche « Vidéoprotection - panneau d’entrée de premier niveau - A5 » et placez-la à un endroit visible et accessible aux personnes concernées.
Affiche à utiliserVidéoprotection - information complète de second niveau
Utilisez le document « Vidéoprotection - information complète de second niveau » pour informer les personnes concernées. Rendez-le facilement accessible sur le lieu de travail ou par le moyen de communication choisi.
Information à mettre à disposition ou à communiquer par tout moyenRéférences officielles