Red Pepper ConsultingInformation du public sur la vidéoprotection
Quand cette règle s’applique : Premier niveau visible avant entrée dans la zone filmée : pictogramme caméra, identité du responsable, finalité synthétique, existence/modalités d'exercice des droits et accès simple au second niveau. Second niveau : contact, finalité détaillée, base, destinataires, durée, droits, réclamation Commission nationale de l’informatique et des libertés, délégué à la protection des données si applicable.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - INFORMATION VISIBLE DU PUBLIC SI VIDÉOPROTECTION
AFFICHAGE OBLIGATOIRE SI LE PUBLIC EST FILMÉ - compléter avant pose
Risque d’amende
Mise en demeure et injonction de modifier/retirer le dispositif ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés jusqu’aux plafonds règlement général sur la protection des données selon gravité.
Risque juridique
Administratif et civil ; pénal possible en cas d’atteinte à la vie privée.
Contrôle croisé RPC
Remplacer l'adresse internet Légifrance erronée du manifeste par l'article R.253-6 actuel. Le numéro d'autorisation préfectorale n'est pas universellement un champ obligatoire du premier panneau ; ne pas le marquer comme tel. Preuve : panneau de premier niveau avant la zone Preuve : notice de second niveau réellement accessible Preuve : coordonnées/durée/finalité exactes et cohérentes avec dossier Preuve : preuve de mise à jour
Dernière vérification : 11/09/2026