Protection des populations · fiche DD-50 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il tenir à jour l’autorisation préfectorale et dossier de vidéoprotection ?

Une vidéoprotection déclarée, proportionnée et clairement signalée protège le magasin sans porter une atteinte excessive aux droits des clients ou des salariés.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - AUTORISATION PRÉFECTORALE SI CAMÉRAS FILMENT UNE ZONE OUVERTE AU PUBLIC

Le support ou la preuve attendue : Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Vidéoprotection - dossier d’autorisation et de paramétrage » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Protéger concrètement le client

Une vidéoprotection déclarée, proportionnée et clairement signalée protège le magasin sans porter une atteinte excessive aux droits des clients ou des salariés.

Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits

Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.

Maintenir une pratique fiable chaque jour

Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Autorisation préfectorale et dossier de vidéoprotection

Quand ?Dans ce cas précis

Boutique/zone accessible au public : autorisation préalable, en principe valable cinq ans. Zones uniquement privées/de travail : pas cette autorisation mais obligations règlement général sur la protection des données et droit du travail. La durée de conservation fixée dans l'autorisation ne peut excéder un mois et doit rester proportionnée, souvent quelques jours.

Qui contrôle ?Protection des populations

Le numéro d'autorisation peut être repris à titre pratique sur le panneau, mais n'est pas un champ universel de premier niveau imposé par R.253-6. Preuve : arrêté/autorisation préfectorale en cours et dossier conforme pour zones publiques Preuve : plan/caméras cohérents avec autorisation Preuve : durée et habilitations Preuve : registre/analyses règlement général sur la protection des données selon cas

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : autorisation préfectorale et dossier de vidéoprotection

La sanction ou la conséquence possible

Mise en conformité, limitation, suspension ou suppression du dispositif ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés jusqu’aux plafonds de l’article 83 du règlement général sur la protection des données selon le manquement.

Risque juridique pour cette obligation

Administratif ; pénal possible selon atteinte à la vie privée ou entrave au contrôle.

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Boutique/zone accessible au public : autorisation préalable, en principe valable cinq ans. Zones uniquement privées/de travail : pas cette autorisation mais obligations règlement général sur la protection des données et droit du travail. La durée de conservation fixée dans l'autorisation ne peut excéder un mois et doit rester proportionnée, souvent quelques jours.
2
Appliquez la règle pour « Autorisation préfectorale et dossier de vidéoprotection »
CONDITIONNEL - AUTORISATION PRÉFECTORALE SI CAMÉRAS FILMENT UNE ZONE OUVERTE AU PUBLIC
3
Téléchargez « Vidéoprotection - dossier d’autorisation et de paramétrage »
Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Vidéoprotection - dossier d’autorisation et de paramétrage » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.
4
Contrôlez le point décisif
Le numéro d'autorisation peut être repris à titre pratique sur le panneau, mais n'est pas un champ universel de premier niveau imposé par R.253-6. Preuve : arrêté/autorisation préfectorale en cours et dossier conforme pour zones publiques Preuve : plan/caméras cohérents avec autorisation Preuve : durée et habilitations Preuve : registre/analyses règlement général sur la protection des données selon cas
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Vidéoprotection - dossier d’autorisation et de paramétrage

Utilisez la procédure ou liste de contrôle « Vidéoprotection - dossier d’autorisation et de paramétrage » pour guider l’équipe et vérifier que chaque point utile est bien appliqué.

Procédure ou liste de contrôle

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Support complémentaire

Vidéoprotection - registre de suivi du dispositif

Complétez le tableau ou registre « Vidéoprotection - registre de suivi du dispositif » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner