Red Pepper ConsultingAutorisation préfectorale et dossier de vidéoprotection
Quand cette règle s’applique : Boutique/zone accessible au public : autorisation préalable, en principe valable cinq ans. Zones uniquement privées/de travail : pas cette autorisation mais obligations règlement général sur la protection des données et droit du travail. La durée de conservation fixée dans l'autorisation ne peut excéder un mois et doit rester proportionnée, souvent quelques jours.
Voir le cadre, les risques et les textes
Ce qui s’applique
CONDITIONNEL - AUTORISATION PRÉFECTORALE SI CAMÉRAS FILMENT UNE ZONE OUVERTE AU PUBLIC
OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire
Risque d’amende
Mise en conformité, limitation, suspension ou suppression du dispositif ; sanction Commission nationale de l’informatique et des libertés jusqu’aux plafonds de l’article 83 du règlement général sur la protection des données selon le manquement.
Risque juridique
Administratif ; pénal possible selon atteinte à la vie privée ou entrave au contrôle.
Contrôle croisé RPC
Le numéro d'autorisation peut être repris à titre pratique sur le panneau, mais n'est pas un champ universel de premier niveau imposé par R.253-6. Preuve : arrêté/autorisation préfectorale en cours et dossier conforme pour zones publiques Preuve : plan/caméras cohérents avec autorisation Preuve : durée et habilitations Preuve : registre/analyses règlement général sur la protection des données selon cas
Dernière vérification : 11/09/2026