Balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids

Protection des populationsObligatoire si la condition s’applique🌶🌶🌶🌶 4/5

Balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids

Quand cette règle s’applique : Deux branches à distinguer. Vente au poids devant le client : balance à usage réglementé, vérifiée, tarée. Produit vendu à la pièce avec poids annoncé/nominal : quantité effectivement délivrée conforme et contrôles de contenu ; cela n'impose pas automatiquement une balance de caisse pour tout pain vendu à la pièce.

Balances transaction metrologie tarageTableau ou registre à renseigner Contrôle poids nominaux annoncesTableau ou registre à renseigner

Voir le cadre, les risques et les textes

Ce qui s’applique

CONDITIONNEL - INSTRUMENT LÉGAL/TARAGE SI VENTE AU POIDS ; CONTRÔLE DES QUANTITÉS SI POIDS NOMINAL ANNONCÉ

OUTIL RPC CONSEILLÉ COMME PREUVE - l’obligation porte sur le résultat, sauf mention contraire

Risque d’amende

Sanctions métrologiques/tromperie ; instrument retiré du service

Risque juridique

Variable

Contrôle croisé RPC

Séparer légalement et visuellement balance de transaction et contrôle interne des poids annoncés. Preuve : vignette verte de vérification en cours et carnet/rapport métrologique Preuve : tare appliquée pour emballage Preuve : balance positionnée pour lecture du client si vente directe Preuve : relevés d'autocontrôle des poids nominaux le cas échéant

Dernière vérification : 11/09/2026

Articles et sources officielles

Arrêté du 26 mai 2004, article 8Source officielle contrôlée Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - vente en vrac et tareSource officielle contrôlée Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - contrôle des quantités venduesSource officielle contrôlée