Protection des populations · fiche DD-29 · vérifiée au 11/09/2026

Pourquoi faut-il organiser correctement la balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids ?

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Voir les supports prêts à utiliser

Qu’est-ce que vous devez faire, en clair ?

La règle à respecter : CONDITIONNEL - INSTRUMENT LÉGAL/TARAGE SI VENTE AU POIDS ; CONTRÔLE DES QUANTITÉS SI POIDS NOMINAL ANNONCÉ

Le support ou la preuve attendue : Complétez le tableau ou registre « Balances transaction metrologie tarage » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Pourquoi cette obligation est-elle utile à votre boulangerie ?

Protéger concrètement le client

Cette mesure protège les clients, aide l’équipe à maintenir des pratiques fiables et apporte une preuve claire de la maîtrise du risque lors d’un contrôle.

Éviter qu’un écart ne touche plusieurs produits

Une consigne claire permet à l’équipe de repérer le problème et d’agir avant la mise en vente.

Maintenir une pratique fiable chaque jour

Un contrôle simple et régulier évite que la bonne pratique ne dépende uniquement de la mémoire de chacun.

Quand cette règle s’applique-t-elle, et qui la contrôle ?

StatutObligatoire si la condition s’applique

Balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids

Quand ?Dans ce cas précis

Deux branches à distinguer. Vente au poids devant le client : balance à usage réglementé, vérifiée, tarée. Produit vendu à la pièce avec poids annoncé/nominal : quantité effectivement délivrée conforme et contrôles de contenu ; cela n'impose pas automatiquement une balance de caisse pour tout pain vendu à la pièce.

Qui contrôle ?Protection des populations

Séparer légalement et visuellement balance de transaction et contrôle interne des poids annoncés. Preuve : vignette verte de vérification en cours et carnet/rapport métrologique Preuve : tare appliquée pour emballage Preuve : balance positionnée pour lecture du client si vente directe Preuve : relevés d'autocontrôle des poids nominaux le cas échéant

Quels sont les risques si vous ne faites rien ?

En cas de non-respect : balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids

La sanction ou la conséquence possible

Sanctions métrologiques/tromperie ; instrument retiré du service

Risque juridique pour cette obligation

Variable

Comment mettre cette obligation en place sans perdre de temps ?

1
Confirmez que cette situation vous concerne
Deux branches à distinguer. Vente au poids devant le client : balance à usage réglementé, vérifiée, tarée. Produit vendu à la pièce avec poids annoncé/nominal : quantité effectivement délivrée conforme et contrôles de contenu ; cela n'impose pas automatiquement une balance de caisse pour tout pain vendu à la pièce.
2
Appliquez la règle pour « Balance légale, tare, quantité délivrée et contrôle des poids »
CONDITIONNEL - INSTRUMENT LÉGAL/TARAGE SI VENTE AU POIDS ; CONTRÔLE DES QUANTITÉS SI POIDS NOMINAL ANNONCÉ
3
Téléchargez « Balances transaction metrologie tarage »
Complétez le tableau ou registre « Balances transaction metrologie tarage » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.
4
Contrôlez le point décisif
Séparer légalement et visuellement balance de transaction et contrôle interne des poids annoncés. Preuve : vignette verte de vérification en cours et carnet/rapport métrologique Preuve : tare appliquée pour emballage Preuve : balance positionnée pour lecture du client si vente directe Preuve : relevés d'autocontrôle des poids nominaux le cas échéant
5
Conservez ce qui prouve votre mise en place
Gardez le support renseigné ou affiché, ainsi qu’une trace datée de sa mise en place.

Documents prêts à utiliser

Quels supports devez-vous télécharger ?

Support essentiel

Balances transaction metrologie tarage

Complétez le tableau ou registre « Balances transaction metrologie tarage » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.

Tableau ou registre à renseigner

Télécharger le support PDF

Support complémentaire

Contrôle poids nominaux annonces

Complétez le tableau ou registre « Contrôle poids nominaux annonces » avec les informations demandées. Mettez-le à jour à chaque changement et conservez-le avec vos documents de suivi.